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Le bailleur ne peut pas non plus se prévaloir de l'inobservation des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil. La fusion ainsi que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions n'ont donc pas à être signifiés au bailleur. Le bailleur de locaux loués aux sociétés absorbées ou apporteuses a seulement la faculté de demander au tribunal des garanties supplémentaires, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 145-16 susvisé. La question s'est posée, en outre, de savoir si, au sein des sociétés commerciales, l'alinéa 2 de l'article L. Code des sociétés commerciales tunisien 1. 145-16 du code de commerce s'appliquait aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), dans la mesure où l'article L. 236-22 semblait envisager seulement les sociétés anonymes (SA). La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 30 avril 20032 que cet alinéa s'applique aux apports partiels d'actifs entre SARL au motif que les SARL, comme les SAS, peuvent décider de les soumettre au régime des scissions. Par suite, cet alinéa a été modifié par l'article 16 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
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En définitive, l'article L. 145-16 du code de commerce est aujourd'hui applicable à tout apport partiel d'actif entre des sociétés commerciales, même de formes différentes, placé sous le régime des scissions. « Il faut reconstruire les bases d’une société de communication démocratique ». En revanche, l'apport par une société d'une partie de ses activités à une autre société, effectué sans que les parties à la convention ne l'aient soumis au régime des scissions, obéit au droit commun de la cession de créance régie par l'article 1690 du Code civil. Il en résulte que le transfert du bail commercial intervenu à l'occasion de cet apport sans avoir été signifié au bailleur est inopposable à ce dernier.
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Les dimensions existantes d'une vasque Trois valeurs sont à prendre en compte concernant la taille d'une vasque: la largeur, la hauteur et la profondeur. Les modèles standards possèdent une largeur de 60 à 90 cm. Toutefois, cette valeur peut atteindre 200 cm selon le modèle choisi. Il existe également des vasques à la dimension rehaussée. Il faut noter que ce dispositif est disponible sous plusieurs formes: carrée, rectangulaire, oblongue ou ronde. Le bec du robinet selon la taille de la vasque Le bec de votre robinet doit être assez profond pour que le jet d'eau s'écoule dans l'évacuation sans risque d'éclaboussures. Ainsi, le choix se fait par rapport à sa hauteur: Le bec bas qui est de hauteur standard est le plus utilisé; Le bec moyen s'adapte à la majorité des vasques, car sa hauteur est intermédiaire; Le bec haut convient aux vasques profondes et surélevées. Hauteur sous bec hellouin. Il est à noter que la hauteur du bec doit être supérieure à celle du rebord de la vasque. En effet, il faut environ 5 cm de distance entre ces éléments.
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