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Editeur: CAF Version: Français Le cerfa 15482 disponible ici est le formulaire de demande complémentaire de RSA à remplir par les non-salariés. Il est réservé aux demandes de RSA faites par un commerçant, un artisan, un non salarié agricole, ou une personne exerçant une profession libérale. Orthographe alternative:, Dernière mise à jour le jeudi 25 janvier 2018 à 16:07:08 par Matthieu Blanc.
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En effet, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1, 3 fois le SMIC sont plus susceptibles de bénéficier de l'aide. Ce qui correspond à un salaire d'environ 1 500 euros net/mois à temps plein. Néanmoins, ce plafond maximal de revenus peut varier en fonction de la composition de votre foyer. Caf formulaire de demande complémentaire pour les non salariés français. Généralement, les plafonds suivants sont pris pour exemples dans ces situations précises: 1827 euros nets / mois pour une personne seule, 2550 euros nets / mois pour un ménage sans enfant, avec un seul des conjoints qui travaille, 3 837 euros nets/ mois pour un couple avec 2 ans (avec les deux conjoints qui travaillent). À noter: le calcul de la prime est fait sur la base de vos données personnelles grâce à une formule très complexe. Il est donc préférable de simuler vos droits à la Prime d'activité. Si vous y êtes éligible, l'équipe de vous aidera dans vos démarches et leur suivi. Gérant salarié ou non: quelle différence? Les gérants non salariés sont à la tête d'une entreprise à responsabilité limitée comme l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
e d'au moins 18 ans Résider en France de façon stable, c'est-à-dire ne pas séjourner plus de 3 mois par année civile, hors de France Être français ou citoyen de l'Espace économique européen ou être suisse ou résider de façon régulière en France depuis au moins 5 ans Être salarié ou indépendant Percevoir des revenus modestes Cette aide fait partie des prestations familiales de la Caf. Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222) | entreprendre.service-public.fr. Elle peut aussi vous être attribuée suite à la reprise d' une activité professionnelle. Cependant, l es personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes ne pourront pas bénéficier du versement de la prime d'activité: Les personnes en congé parental ou sabbatique sans solde Les travailleurs détachés exerçant de façon temporaire en France Et les étudiants ou apprentis percevant mensuellement un revenu inférieur ou égal à 78% du Smic net. Le calcul du montant de la prime d'activité En plus des critères liés à votre situation personnelle, l'octroi de la prime est aussi soumis à des conditions de revenus.
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