Projecteur Led 12V Puissant - Fond Social Horeca Prime Fin D'année 2013
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Exclusion du bénéfice de la prime de fin d'année en cas de départ de l'entreprise Ci-après, vous trouverez l'ensemble des travailleurs qui ne bénéficient pas/plus du droit à la prime de fin d'année: Les personnes qui ne justifient pas d'une ancienneté de 2 mois au moins dans l'entreprise Les personnes licenciées pour motif grave Les personnes qui démissionnent sauf exceptions
Fond Social Horeca Prime Fin D Année 15
Il est possible de le demander uniquement si l'employeur a respecté ses obligations les 3 dernières années au moins. Le montant de la prime de fin d'année Le montant de la prime de fin d'année dépend du salaire de la personne, de son ancienneté, du nombre d'heures prestées par semaine, etc. Les montants se calculent annuellement et doivent être déclaré au Fonds Horeca au plus tard le 10 janvier. Le Fonds établit alors un document reprenant les montants de chaque travailleur concerné. A la suite de cela, l'employeur bénéficie d'un délai de 10 jours pour apporter d'éventuelles modifications. Fond social horeca prime fin d année la. Si l'employeur ne réagit pas dans le délai imparti ou si aucune modification ne doit être apportée, le Fonds paiera les travailleurs au maximum pour le 31 janvier.
La prime de fin d'année Paiements anticipés Déclaration du montant brut de la prime Versement au travailleur Numéro de compte travailleurs Calcul par employeur Suivi par le Fonds Horeca Exception Informations supplémentaires Sur base d'une convention collective de travail sectorielle, les travailleurs du secteur horeca peuvent avoir droit à une prime de fin d'année. La tâche essentielle du Fonds horeca est le paiement de cette prime. Le Fonds assume le rôle de « tiers payant ». Chaque employeur paie des contributions individuelles pour financer les primes de fin d'année de ses travailleurs. Pour obtenir le paiement, l'employeur déclare au Fonds les travailleurs ayants-droit dans son entreprise, en même temps que le montant de leurs primes individuelles. Sur base de ces déclarations, le Fonds Horeca procède au paiement des primes de fin d'année nettes, après retenue des cotisations sociales et fiscales dues. Fond social horeca prime fin d année rose. Celles-ci sont transférées aux instances compétentes. Dorénavant le Fonds veillera rigoureusement au respect des obligations vis-à-vis du Fonds.