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Saturday, 27 July 2024

s'ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente. Le principe d'égalité des agents devant le service public implique: l' égalité d'accès aux emplois publics, étant entendu que seules les distinctions fondées sur les compétences du candidat sont admises. Par exemple, les convictions politiques ne sauraient justifier une différence de traitement (CE, Ass., 28 mai 1954, Barel). l' égalité de traitement. Tout comme le principe de continuité, le principe d'égalité a valeur constitutionnelle. Le principe d'adaptabilité Également appelé principe d'adaptation constante, il implique que: l'organisation et le fonctionnement du service évoluent au regard des besoins des usagers et de l'intérêt général et s'adaptent aux évolutions techniques. Droit administratif - Fiches-droit.com. les usagers ne bénéficient pas d'un droit au maintien du service (CE, 27 janvier 1961, Vannier), mais seulement d'un droit au bon fonctionnement du service. Contrairement aux autres, ce principe n'a pas valeur constitutionnelle.

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Le gvt prend l'ordonnance, puis il y a une loi de ratification par le pmt. ] Distinction art 34 et 37 de la Constitution. ART 34 C compétence d'attribution de la loi( tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine règlementaire). Fiche de révision droit administratif du. ART 37 C compétence de droit commun: domaine réglementaire > Pouvoir réglementaire autonome Gouvernement peut intervenir dans toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Pouvoir réglementaire dérivé ou subordonné ou d'exécution des lois but même de l'exécutif, mettre en œuvre les lois. ART 34 C LOI PRD décret à caractère individuel, réglementaire dérivé ou autonome. ]

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Fiche: Droit administratif, fiches. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Novembre 2018 • Fiche • 7 222 Mots (29 Pages) • 310 Vues Page 1 sur 29 Fiches administratif Intro §1. Rappels A. Distinction personnes privées/publiques Personne morale = regroupement de personnes physiques auquel on attribue des droits et oblig (État, CT, EP). B. Le régime applicable Le droit admin s'intéresse à l'organisation des personnes publiques, leurs rapports entre eux et avec les personnes privées. §2. La situation du droit admin et du droit public Le droit public est d'abord un droit international au sein duquel existe le droit de l'UE. Il regroupe le droit constitutionnel qui organise la pol de l'État ainsi qu'un aspect admin pour la mise en application des mesures prises. GRATUIT - 1 fiche gratuite du Mémo de droit administratif™. §3. La nécessité de droit admin A. La nécessité de soumettre l'admin à la règle de droit L'idée est de soumettre l'admin à des règles de droit émanant d'une autorité supérieure et passible de sanctions. La nécessité de soumettre l'admin à des règles spécifiques L'admin a des règles propres pour canaliser son pouvoir et garantir l'intérêt des citoyens.

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De nombreux espaces végétalisés Le projet fera la part belle aux espaces végétalisés. Le jardin partagé géré par l'association « Les amis du jardin du Clos d'Ust » qui permet aux habitant. s de cultiver de nombreux fruits, légumes et plantes aromatiques sera conservée en partie (sur une surface de près de 900 m²). Les espaces végétalisés actuels et les nombreux arbres remarquables du site seront également préservés. Un diagnostic réalisé début 2018 a permis de répertorier les 68 arbres présents sur le site. Ils seront pour la plupart conservés. Des accès et des places de stationnement maintenus Les rues situées dans le périmètre du site (Martin Luther King, Alfred Nobel…) ne feront pas l'objet de travaux. Tous les accès actuels des riverains seront maintenus. De plus, la liaison à travers le jardin partagé, qui relie le site à la rue du Commandant Gâté, restera piétonne et cyclable uniquement. Les besoins en stationnement des futurs habitants sont pris en compte dans chaque opération de logements soit environ 90 places globalement.

Le dépôt des permis de construire des logements sociaux est prévu fin novembre 2018 pour une livraison fin 2021. 10 logements sont réservés à un projet d'habitat participatif et 17 logements sont destinés à des promoteurs et propriétaires privés, dont 4 maisons individuelles. Logements sociaux SILENE Ilots A, C et E: 32 logements en R+3 dont 12 T2, 17 T3 et 3 T4. Ilot B: 12 logements B en R+2/R+3 dont 4 T2, 5 T3 et 3 T4 Logements en accession privée Ilot D: environ 8 logements en R+3 partiel Logements association « Habitat Participatif Soleil Levant, Sautron »: Ilot F: environ 10 logements en R+2/R+3 partiel Résidence des jeunes SILENE: Ilot H: 4 logements réservés en R+2 partiel Maisons individuelles: en R+1 Ilot G: 4 lots à bâtir En 2015, les bureaux d'études Detroit architectes, Ville Ouverte et Boîte à paysage, missionnés par la Ville de Saint-Nazaire ont accompagné les habitant. e. s du quartier Clos d'Ustafin de mener une réflexion autour de la construction de nouveaux logements au sein de l'îlot Soleil Levant.