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Monday, 12 August 2024

Placement Publié le 16/09/2020 à 15:30 - Mis à jour le 30/09/2020 à 12:14 Bonjour, Je souhaiterais connaître le régime fiscal d'une commission exceptionnelle d'apporteur d'affaire immobilière (IR? - Taxes? ) Je suis un particulier. Bonjour, Un particulier peut âtre apporteur d'affaires à titre exceptionnel. Commission apporteur affaire immobilier paris. La fiscalité est variable selon les situations. Appelez Impôt Service au 0810 467 687 (service gratuit et anonyme des Impôts) Merci de votre fidélité Bien cordialement La rédaction

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Depuis la réforme d'Emmanuel Macron, ces seuils ont été doublés et comportent deux paliers. L'apporteur d'affaires en immobilier est soumis à l'imposition des prestations de services. Ce seuil est porté à 70 000 euros par an - soit 5 833 euros par mois - au lieu de 33 200 euros l'année précédente. 1er palier pour les prestations de services. Jusqu'à 33 200 euros, la TVA n'est pas applicable. 2ème palier pour les prestations de services. Commission apporteur affaire immobilier d. Entre 33 201 euros et 70 000 euros: la TVA est applicable sur votre facturation et doit être reversée à l'Etat. Avantage: à partir de l'instant où vous passez à ce palier, vous pourrez récupérez la TVA sur vos factures d'achat. Poursuivre votre information: • •

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Les charges sociales et impôts: Pas de chiffre d'affaires, pas de charges à payer Le calcul des charges sociales et impôt sur le revenu compris est simple: un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d'affaires. Il est différent selon qu'il s'agit d'un achat pour revente ou d'une prestation de services: - moins de 17% pour l'achats-ventes et - moins de 27% pour les prestations de services La seule taxe à payer est l'ancienne taxe professionnelle portant le nom désormais de CFE: cotisation foncière des entreprises. Comment comptabiliser une commission d'apporteur d'affaires ?. Son montant n'est pas fixé par l'Etat, mais par les municipalités. Le minimum est compris entre 210 euros et 2 000 euros maximum Autres points importants du régime La comptabilité est simplifiée. Elle consiste à conserver dans un dossier, toutes les factures classées par ordre chronologique. Le cahier de comptes sera lui aussi simple: une colonne pour les recettes, une pour les dépenses, et une autre vierge pour les éventuelles autres obligations qui viendraient s'ajouter... Les plafonds du régime de la micro entreprise Ce régime est soumis à un plafond au dessus duquel il est nécessaire de changer de statut social et fiscal.

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L'apporteur d'affaires immobilières… agréé IPI ou pas? "Sombre" question posée fréquemment… l'apporteur d'affaires immobilières doit-il disposer d'un agrément IPI? ​ Analysons, sans être exhaustif, les principes et, sans prendre position quant à l'opportunité du système, tentons d'apporter quelques éclaircissements. La personne « qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce » (article 2 § 5 de la loi organisant la profession d'agent immobilier) doit OBLIGATOIREMENT être titulaire d'une agréation IPI, agréation l'autorisant à porter le titre d'agent immobilier! "La rémunération de l'apporteur d'affaires", Jean-Baptiste Paliès Associé du cabinet P2R Audit et Expertise- Comptable - Journal de l'Agence. L'apporteur d'affaires est, quant à lui, une personne qui met en rapport le vendeur d'un bien immobilier et un potentiel acquéreur. Il s'agit d'une simple entremise, l'apporteur d'affaires ne prenant, normalement, pas part à la négociation. L'IPI indique clairement, et ne peut être contredite sur ce point, que « l'indépendant qui "introduit" des biens immobiliers auprès d'un agent immobilier agréé doit également disposer d'une agréation IPI.

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