Location Maison Rahay (72120) | Maison À Louer Rahay / Arrêt Ile De La Tentation, Cour De Cassation, 3 Juin 2009 : La Qualification D'un Contrat De Travail

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Commentaire d'arrêt: Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 4 Février 2017 • Commentaire d'arrêt • 2 135 Mots (9 Pages) • 5 858 Vues Page 1 sur 9 Commentaire d'arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l'émission de téléréalité « l'Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d'après lequel ils consentent à participer au tournage de l'émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l'issue du tournage, les participants demandent à la juridiction prud'homale la requalification dudit « règlement participant » en contrat de travail à durée indéterminée afin de percevoir le paiement des rappels de salaire, des heures supplémentaires et des indemnités consécutives à la rupture du contrat. Cyril Hanouna face à la justice : L'animateur de "TPMP" condamné pour diffamation !. La juridiction prud'homale rend sa décision le 30 novembre 2005 et donne raison aux participants en requalifiant le règlement en contrat de travail, obligeant la société de production à les dédommager à hauteur d'une centaine d'euros par participant.

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MOYEN ANNEXE au présent arrêt:. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires du....

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X..., M. Y... et M. Z..., participeraient du 14 mars jusqu'au 28 mars 2009 à un tournage d'émission "L'Ile de la tentation", produite pour TF1 par la société Glem. La société Glem ne voulaient pas versé une rémunération, parce que selon eux, les patricipants ne se sont pas engagés dans un contrat de travail, car ils n'accomplissent pas une prestation de travail. Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation. B) La procédure Mme…. Td dt du travail – critères du contrat de travail, l'embauche 3552 mots | 15 pages à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1: Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l'échange des consentements, la promesse d'embauche devient un contrat, peu importe qu'il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l'employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2: Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d'une jurisprudence constante considérant…. Le De La Tentation L Ve 739 mots | 3 pages parties; motivation de la cour de cassation), puis répondez aux questions.

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Cet arrêt est donc parfaitement cohérent avec la jurisprudence adoptée depuis 2009 voire même depuis l'arrêt Labanne, et vient en même temps confirmer la position de la chambre sociale face aux critiques dont elle a pu faire face. On peut donc le rappeler, le lien de subordination est le critère essentiel pour qualifier l'existence d'un contrat de travail. Dans le même temps, cet arrêt place sous les projecteurs, comme l'avait fait l'arrêt précèdent, la politique des chaines de télévision concernant leur émission de télé-réalité. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-17327. Derrière le masque d'une pseudo réalité, se cache en fait une véritable mise en scène complètement orchestrée par la production et qui plus est, dans des conditions assez drastiques pour les participants moyennant une rémunération assez dérisoire. Cette mise en scène est quand même jugée insuffisante par la chambre sociale pour donner aux participants le statut d'acteur interprète. Une double sanction, donc pour la production et pour les participants et cette jurisprudence de la chambre sociale devrait donc frappait à nouveau d'ici peu, étant donné que la télé poubelle a aujourd'hui une part très importante sur le marché.

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17 juin 2009 Base Documentaire: 02. Cour de cassation Dans une instance en divorce, l'épouse allègue, pour obtenir un divorce pour faute à l'encontre de son mari, le grief d'adultère. Arrêt 3 juin 2009 part. Pour prouver son allégation, elle produit un procès verbal dressé par huissier de justice de SMS, entre celui-ci et une personne qui apparait comme étant manifestement sa maitresse. Le mari demande aux juges de prononcer l'irrecevabilité de ce moyen de preuve, en ce que les SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. En outre, la Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 20 mars 2007, ajoute que lire ces courriers à l'insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. On aurait pu penser que la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi aurait suivi le même raisonnement, car les droits invoqués par le mari sont effectivement fondamentaux et la preuve est obtenue de façon déloyale, le téléphone étant en l'espèce le téléphone professionnel du mari. Pourtant, la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009, beaucoup commenté par la doctrine, a estimé que la preuve est recevable, parce qu'enmatière de divorce, la preuve se fait par tout moyen.

Il n'en aurait été autrement que si la preuve avait obtenue « par violence ou fraude ». ______ L'on peut se demander si d'une part nous ne sommes pas proche d'une hypothèse de fraude et si d'autre part, le droit de l'intimité de la vie privée n'est pas méconnu par un tel arrêt, alors même que nous avons vu que le droit de la famille est en train de se dissoudre pour devenir un droit d'individu dont les droits subjectifs sont opposables aux autres membres de la famille. Pour lire l'arrêt, cliquez ici.