Cedh Niemietz Contre Allemagne: Filtre A Essence Tracteur Tondeuse John Deere Am116304 - Gy20709 | Nhp Motoculture
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 9 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 8 (art. 8) DE LA CONVENTION 26. D'après Me Niemietz, la perquisition incriminée ne répondait pas aux exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé: "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " La Commission accueille cette thèse: il y aurait eu atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile. A. CEDH, Note d’information sur l'affaire 13710/88, 16 décembre 1992, 13710/88 | Doctrine. Sur l'existence d'une "ingérence" 27.
- Cedh niemietz contre allemagne attaque contre une
- Cedh niemietz contre allemagne un
- Cedh niemietz contre allemagne nazie
- Filtre a essence tracteur tondeuse et
Cedh Niemietz Contre Allemagne Attaque Contre Une
2. Le domicile commercial L' arrêt Sté Colas Est et a. c/ France du 16 avril 2002 [ 6] ( RDP [ 7] 2003, p. 707) marque une évolution intéressante de la jurisprudence de la Cour concernant le domaine d'application de la notion de domicile au sens de l'article 8. Cedh niemietz contre allemagne attaque contre une. Il tend à donner à cette notion une portée autonome, spécifique à la Convention, au-delà des dispositions internes des États membres. La Cour admet désormais que la même protection joue également « dans certaines circonstances », aussi bien pour le siège social d'une société que pour ses agences ou ses locaux professionnels. Cour EDH: Cour Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales RDP: La Revue du Droit Public
Cedh Niemietz Contre Allemagne Un
Certes, on ne saurait cataloguer comme mineure, sans plus, l'infraction à l'origine de la perquisition: elle constituait non seulement une insulte envers un juge, mais encore une tentative d'exercer sur lui des pressions. Cependant, le mandat était rédigé en termes larges: il ordonnait la recherche et la saisie de "documents", sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; ce point revêt une importance singulière lorsque, comme en Allemagne, la perquisition opérée au cabinet d'un avocat ne s'accompagne pas de garanties spéciales de procédure, telle la présence d'un observateur indépendant. Il y a plus: vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence; il convient de se rappeler à cet égard que dans le cas d'un avocat, pareille intrusion peut se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par l'article 6 (art.
Cedh Niemietz Contre Allemagne Nazie
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 11 32. À ces considérations générales, qui militent contre la thèse de l'inapplicabilité de l'article 8 (art. 8), s'ajoute un facteur tenant aux circonstances de la cause. Le mandat décerné par le tribunal cantonal de Munich ordonnait la recherche et la saisie de "documents" - sans précision ni limitation - révélant l'identité de Klaus Wegner (paragraphe 10 cidessus). En outre, les personnes qui procédèrent à la perquisition examinèrent quatre classeurs renfermant des données sur des clients, de même que six dossiers individuels (paragraphe 11 ci-dessus); leurs opérations doivent avoir porté notamment sur de la "correspondance" et sur des objets pouvant passer pour entrer dans cette catégorie aux fins de la Convention. Il suffit de noter à ce sujet que dans l'article 8 (art. Maîtriser les droits des personnes - Les domiciles professionnels. 8) le mot "correspondance", contrairement au terme "vie", ne s'accompagne d'aucun adjectif. La Cour a du reste déjà constaté qu'il n'y a pas lieu d'en utiliser un en matière de correspondance téléphonique (arrêt Huvig précité, série A n o 176-B, p. 41, par.
Si vous souhaitez en savoir plus sur comment choisir le filtre compatible pour votre moteur nous vous conseillons de vous rendre sur notre guide: Comment trouver les pièces de votre moteur? Vous pouvez également nous contacter via la rubrique « Contactez-nous » pour toutes questions concernant la recherche d'une pièce pour votre moteur. Détails
Filtre A Essence Tracteur Tondeuse Et
PAIEMENT 100% SÉCURISÉ Carte bancaire, Chèques LIVRAISON EXPRESS Chronopost, Colissimo, Point Relais CONTACTEZ-NOUS Par tlphone ou mail GARANTIE Entreprise situe en France
search * images non contractuelles Filtre à essence HIFI BE 7268, BE7268 Diamètre ext. : 73, 000 Diamètre int.