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Thursday, 18 July 2024

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Cependant, le créancier n'a pas obligation de vendre le bien. Il peut le garder en otage dans que la dette n'a pas été payée. La différence entre le nantissement et le gage Contrairement à un gage, lors d'un nantissement, le commerçant n'est pas dépossédé de son fonds de commerce. Il garde le droit de l'utiliser et a même obligation légale de continuer son activité pour que le fonds garde sa valeur. Le nantissement judiciaire Un nantissement peut être mis en place sur un fonds de commerce sans l'approbation du commerçant. Cela est possible si celui-ci n'a pas réglé ses dettes auprès d'un créancier sera fait une demande d'autorisation de nantissement auprès du président du tribunal de commerce. Il devra bien sûr présenter des pièces justificatives. Si le président accorde ce nantissement judiciaire, celui-ci sera valable trois ans et pourra être renouvelé une seule fois. Mettre en place le nantissement d'un fonds de commerce Il faut que les deux parties signent un acte qui doit comporter les éléments suivants: nom, adresse, profession du créanciers nom, adresse, profession du débiteur La date et la nature du titre La valeur du fonds de commerce en distinguant chacun de ses éléments La désignation du fonds de commerce et de ses succursales.

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✅ Le nantissement d'un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit: La clientèle; Le droit au bail et l'achalandage; L'enseigne et le nom commercial; Le mobilier commercial; Le matériel et les outils; Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. ❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. À défaut de précision dans l'acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. 👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…). Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce? L'intérêt du nantissement de fonds de commerce La plupart du temps, le nantissement d'un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.

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Les deux formes de nantissements de fonds de commerce On rencontre 2 formes de nantissements: ➡️ Le nantissement conventionnel Dans cette situation, les deux parties se mettent volontairement d'accord. Ce sont elles qui définissent les termes du nantissement dans le respect de la loi. Nous traiterons de ce type de nantissement ici. ➡️ Le nantissement judiciaire Il est ordonné par la justice. Le créancier obtient une inscription de nantissement provisoire. Cette inscription devient définitive après information du débiteur par acte d'huissier. Le nantissement judiciaire est demandé par le créancier qui pense qu'il existe un risque sérieux que sa créance ne soit pas payée. Les conditions du nantissement de fonds de commerce Seul le propriétaire du fonds de commerce, c'est-à-dire le commerçant titulaire du droit de propriété sur le fonds, peut conclure un nantissement. Le nantissement s'applique au fonds de commerce. Rappelons que le fonds de commerce comporte des biens meubles corporels et incorporels.

142-5 du Code de commerce). L'objet du nantissement porte sur les éléments du fonds de commerce au sens large (article L. 142-2 alinéa 1 du Code de commerce): L'enseigne et le nom commercial; Le droit au bail; Le mobilier; Les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels; Les droits de propriété intellectuelle; Le matériel et l'outillage; La clientèle. Le privilège du créancier est conservé pendant 10 ans par l'inscription au Greffe du tribunal et peut être renouvelé avant son expiration (article L. 143-19 du Code de commerce). Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce peut faire vendre celui-ci à son profit mais il peut également faire valoir ses droits en cas de vente du fonds de commerce nanti à un tiers. Les banques sont particulièrement friandes de cette garantie: C'est finalement la plus utilisée dans le cadre des financements aux professionnels! Quelles sont les pièces à fournir pour l'inscription au Greffe du tribunal?