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Ceci étant dit, il faut savoir qu'en France, le secret médical est un concept qui est pris très au sérieux par les institutions. De ce fait, bien que votre médecin traitant puisse vous aider à remplir votre déclaration, il n'est pas autorisé à fournir directement à l'assurance des informations qui vous concernent. De plus, toutes les informations médicales transmises à l'assurance sont protégées par la CNIL. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent avoir accès à ces informations sensibles. Fort heureusement, bien que nous soyons sur une relation commerciale (et non médicale), le secret médical prévaut toujours. D'ailleurs, en cas de violation de ce dernier, les sanctions peuvent aller jusqu'à 15 000€ d'amende et 1 an de prison pour la personne fautive.

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jurisprudence Civ. 2e, 5 juillet 2018, n° 17-20. 244 Les faits Deux concubins souscrivent, en qualité de coemprunteurs, un prêt destiné à financer l'achat d'un camping-car et adhèrent concomitamment à un contrat d'assurance. Consécutivement au décès de l'un des deux emprunteurs, le second sollicite auprès de l'assureur la prise en charge des mensualités du prêt. Invoquant une clause d'exclusion, celui-ci refuse sa garantie. Le prêteur assigne l'emprunteur en règlement du solde du prêt. En appel, l'assureur de ce dernier est condamné à garantie. Un pourvoi est formé. La décision En appel, les juges du fond retiennent que l'assureur n'établit pas détenir les documents susceptibles de démontrer le bien-fondé de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, le secret médical ne pouvant être levé. L'arrêt encourt la cassation. Commentaire En vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016), pour produire des documents couverts par le secret médical, l'assureur est tenu d'obtenir l'accord des personnes légalement autorisées à y accéder.

En revanche, l'appréciation de votre état se fait au moment de la souscription du contrat d'assurance mais on ne peut pas vous reprocher d'ignorer, le cas échéant, que vous aviez une pathologie au moment où vous avez rempli votre questionnaire. Plus concrètement: on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à des questions qui n'étaient pas posées. Attention, toutefois, car obtenir une assurance pour un prêt grâce à une fausse déclaration dans un questionnaire de santé revient à conduire avec de faux papiers: «C'est toujours une mauvaise idée de tricher, souligne Patrick de La Grange, car le jour où l'on a besoin de l'assurance, c'est que l'on est - ou ses proches si l'on est décédé - dans une situation de vulnérabilité. Cela peut devenir une vraie catastrophe. » En effet, la compagnie d'assurances peut très bien refuser de payer et décider d'enquêter si elle sub­odore une fraude. Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt?

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Les autres formalités médicales En fonction des réponses apportées par l'assuré sur le questionnaire de santé, l'assureur peut exiger des documents complémentaires à joindre au dossier médical, comme un certificat médical, des questionnaires médicaux spécifiques, etc. Enfin, selon l'âge de l'assuré ou le coût global du crédit, l'assureur est en droit de demander un bilan médical, voire un rapport médical. Le coût de cet examen supplémentaire est pris en charge par l'assureur. Qu'est-ce que le secret médical pour un contrat d'assurance emprunteur? Le secret médical interdit à tout professionnel de la santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient. Si ces règles de confidentialité ne sont pas respectées, le médecin encourt des sanctions pénales; il peut notamment être puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende de 15 000€. Le secret médical concerne toutes les informations que le médecin a en sa possession concernant son patient (informations livrées sous le sceau de la confidence, ce que le médecin a vu ou entendu, identité des patients).

La renonciation au secret médical et la levée du secret médical Tout assuré a le droit de renoncer à bénéficier du secret médical. Il dispose en effet comme il veut des renseignements médicaux le concernant. Concrètement, quand un assuré demande un certificat médical à son médecin dans le but de le transmettre à son assureur, il renonce au secret médical. Le rôle du médecin traitant est alors de s'assurer que son patient a parfaitement connaissance des possibles conséquences de cet acte. Cette renonciation au secret médical peut être implicite. En fournissant à son assureur toutes les données que celui-ci demande pour évaluer les risques, un assuré renonce implicitement à bénéficier du secret médical. Il s'agit d'un acte involontaire. La levée du secret médical peut être autorisée par un tribunal dans le cas du décès de l'assuré. En effet, ses ayants droit, son concubin ou la personne avec laquelle il était pacsé peuvent faire la demande d'une levée de secret médical. La décision de la levée doit être prise par le juge et, au besoin, après une mesure d'instruction.

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La responsabilité de l'assuré Si les médecins et les assureurs sont tenus au secret médical, l'assuré est, quant à lui, tenu de faire une déclaration loyale. Il doit, en effet, répondre avec exactitude au questionnaire de santé. A noter qu'en cas de fausse déclaration, soit en omettant par exemple de mentionner un antécédent pathologique, l'assureur sera en droit de procéder à l'annulation du contrat d'assurance de prêt et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées. Quand l'assuré fait une fausse déclaration quant à son état de santé, cela peut être considéré comme une fraude et l'assureur peut alors porter l'affaire devant les tribunaux. L'assuré s'expose alors à des sanctions pénales. Toutefois, il arrive parfois qu'un assuré ne sache pas qu'il est atteint d'une pathologie au moment où il signe le contrat d'assurance de prêt, et donc au moment où il remplit son questionnaire médical. Cela ne peut pas lui être reproché. Il n'est pas possible de reprocher à un assuré de ne pas répondre à des questions qui ne lui sont pas posées.

En omettant, de manière consciente ou inconsciente, certains renseignements médicaux, votre assureur sera en mesure de se retourner contre vous lorsque vous lui adresserez une demande d'indemnisation. Que faire lorsque l'assureur exige un certificat médical? L'assureur peut exiger un certificat médical, document en principe établi par votre médecin traitant. Ce dernier vous remettra en main propre ce certificat médical. Libre à vous de communiquer par la suite ce document à la compagnie d'assurance. Sauf accord écrit de votre part, vous êtes toujours l'intermédiaire entre votre médecin et l'assureur. Le médecin ne communique qu'à vous seul les informations concernant votre état de santé. Il n'a pas le droit de donner ces renseignements à un tiers. Et dans le cas d'un certificat établi post-mortem? Le médecin peut faire le choix de communiquer un certificat médical aux ayants droits de l'assuré décédé. Si le patient, de son vivant, ne s'est pas opposé à la délivrance d'un tel document, le médecin agit pour que les ayant droits puissent bénéficier des garanties de l'assurance.

Nous contacter 02 98 62 11 70 Accueil » Soie et fils » Soie naturelle » Soie naturelle de pêche - parallèle L Soie naturelle pêche à mouche - Soie parallèle L, numéros 1 à 6 en 15m et 30m. Les soies parallèles en numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6 sont utilisées pour la pêche à la mouche à courte distance et en eaux rapides en ruisseaux et rivières. Elles sont proposées en deux longueurs 15m et 30m.

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Avant la première partie de pêche nous vous conseillons de bien respecter nos préconisations, à savoir tendre votre soie entre deux piquets, la frotter à sec avec le tampon de feutre en faisant des allers et retours sur un mètre environ en serrant la soie avec le feutre, Lors de cette opération un échauffement de la soie se produit dilatant les fibres de celle-ci en créant des interstices. A ce moment là, graisser la partie chaude de la soie... répéter l'opération sur toute la longueur de la soie. Durée de l'opération ½ heure environ, ensuite il ne vous reste plus qu'a l'essayer (ce rodage ne se fait qu'une seule fois). Remarque: lors des premières sorties la soie à tendance à gratter dans les anneaux!! - c'est normal, pas d'inquiétude à avoir, cela s'estompe en pêchant: c'est le rodage. Mouche de pêche Angefly | soie naturelle des sources de lozère. * La soie de Lozère à toutes les caractéristiques d'une naturelle mais plusieurs matériaux synthétiques rentrent en jeu dans le processus de fabrication. Grâce à cela, la soie de Lozère a gardé les avantages d'une soie naturelle traditionnelle, principalement concernant sa forte densité, sa qualité de lancé et à gagné en efficacité puisqu'elle est de ce fait beaucoup plus résistante et moins contraignante à utiliser qu'une soie 100% naturelle.

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Soie des sources de Lozère de 17m Les soies des sources de Lozère sont des soies parallèles idéales pour les pêches fines de précision. Ces soies sont utilisées par beaucoup de guides et compétiteurs pour leur fiabilité, leur robustesse et leur grande densité. Le numéro d'une soie se calcul en pesant ces 9, 14 premier mètre. En fonction du poids trouvé on lui attribue un numéro (voir norme AFTMA). Les soies de Lozère étant plus dense qu'une soie synthetique à numero égal ( poids égal), elles sont plus fines! Vous gagnez donc en rapidité puisque vous avez moins de surface de contact avec l'air (utile en cas de vent). Vous avez aussi par conséquent un arraché et un posé plus discret. De plus les soies des sources de Lozère sont sans entretien. Soie naturelle pour peche mouche et. Elles sont vendues avec un pot de graisse naturel à appliquer avant la première utilisation avec le bout de feutre fourni. En frottant la soie à plusieurs reprises, cela augmentera sa glisse et sa flottaison. Personnellement j'utilise une numéro 3 qui me permet d'être le plus polyvalent ( pêche en sèche et nymphe).

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Lorsque vous la récupérez elle sera comme vous l'avez rentrée: en effet ces soies n'ont pas de mémoire. La densité de ces soies perce le vent de façon remarquable, tout en ayant un « posé » très discret et précis. Numéros disponibles: de 1 à 5 Particularités de nos soies Pour la pêche en nymphe sous la canne nous proposons une soie n°1 en 12, 50 metres pour un prix de 40 €: sa finesse ne casse pas la dérive naturelle de votre ligne tout en ayant un peu de poids pour dérouler le bas de ligne. Les soies numeros 3 à 5 sont destinées à la pèche en sèche tandis que les numeros 1 et 2 conviennent plus pour la pêche en nymphe et en noyée. Bamboumouche - RESTAURER UNE SOIE NATURELLE : CmonSite. Les densités de nos soies vous permettent de descendre d'un numéro par rapport au numéro que vous utilisez d'habitude. Par exemple, pour une canne soie de 4 vous pouvez passer en 3, de ce fait vous gagnerez en discrétion tout en fatiguant moins le nerf de votre canne, Conseils, achat de la soie et kit de graissage Nos soies sont vendues avec un kit de graissage (une boite de graisse et un tampon en feutre).

Paiement en 3x ou 4x sans frais CB Retour gratuit Assurance casse accidentelle Livraison sur mesure Questions - Réponses Information covid-19 FAQ Contacter le Service Clients Contacter un conseiller technique Questionner la Communauté Pecheur Ou appeler le +33 (0)4 70 90 07 18 Du lundi au jeudi de 9h30 à 17h30 Le vendredi de 9h30 à 16h30 Utilisation du site Mon compte Changement d'avis? Livraison et frais de port SAV Moyens de paiement Avis client Avantages Programme de fidélité Cartes cadeau Newsletter Codes promo Les produits Occasion Soldes Jeux Bons plans Black Friday Noël Ouverture du carnassier Awards Notre histoire Emplois/Stages Charte Qualité FEVAD Mentions légales C. G. Soie naturelle pour peche mouche un. V. Confidentialité - Cookies Recyclage Espace BtoB Les reprises

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