Liste D Initiés Code Monétaire Et Financier La Banque Postale — Avis De Décès De Monsieur René,Emile Datrino - Royal Funéraire - Châteauneuf-Les-Martigues - Marignane - Bouches-Du-Rhône
La distinction rappelée par cet expert en droit boursier, membre d'une des instances répressives mentionnée, est parfaitement juste et pertinente. Effectivement, en droit français, la qualification des mêmes faits relève d'un terme juridique différent selon l'institution qui les juge. Cette nuance sémantique et ses raisons méritent explication. Avant d'étudier la sémantique, voyons de quoi on parle. Qu'est-ce qu'un délit d'initié? Selon l'article L465-1 du Code monétaire et financier, un délit d'initié est le fait de réaliser des transactions sur des titres sur lesquels on a des informations privilégiées. L'article 621-1 du règlement de l'AMF précise pour sa part qu'une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique et qui, si elle l'était, pourrait influencer le cours des titres concernés. Dans les grandes lignes, le délit d'initié est assez simple à comprendre, c'est une forme de tricherie nuisible à la crédibilité des marchés financiers qui pénalise les investisseurs honnêtes.
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Aller au contenu principal I - Emetteurs et information financière I. 1 - Information périodique I. 1. Guide de l'information périodique I. 2. Modalités de dépôt I. 3. Information extra-financière I. 4. Indicateurs alternatifs de performance I. 5. Information comptable I. Table des matières des recommandations et arrêtés des comptes de l'année en cours I. Arrêtés des comptes des années précédentes I. 2 - Information permanente I. Guide de l'information permanente I. 3 - Document d'enregistrement universel I. Guide I. 4 - Prospectus et document d'information en cas d'offre au public I. Prospectus européen I. Prospectus de parts sociales et certificats I. Document d'information synthétique (DIS) I. ICO I. 5 - Opérations financières I. Introductions en bourse I. Rachats d'actions I. Transfert d'un marché à un autre I. Cession et acquisition d'actifs significatifs I. 6 - Les offres publiques I. 6. Règles générales et dispositions communes I. Expertise indépendante I. Pacte d'actionnaires I. Franchissement de seuils, déclaration d'intention et changement d'intention I.
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Administrateurs d'indices III. Prestataires de services sur actifs numériques III. 3 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme III. 4 - Financement participatif IV - Commercialisation - Relation client IV. 1 - Dispositions générales IV. 2 - Dispositions spécifiques à certains produits V - Infrastructures de marché et autres acteurs de marché V. 1 - Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation V. 2 - Dépositaires centraux, chambres de compensation, systèmes de règlement et de livraison V. 3 - Autres acteurs de marché VI - Abus de marché VI. 1 - Sondages de marché VI. 2 - Lanceurs d'alerte Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo. Revenir en haut de page
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Est réputé initié quiconque dispose d'information privilégiée dans le cadre de l'exercice de sa profession. L'initié ne voit peser sur lui aucune présomption irréfragable ou simple: il faut démontrer sa qualité d'initié indirect, le juge répressif devra constater que l'information privilégiée a été acquise à titre professionnel. L'information doit porter sur les perspectives d'évolutions ou sur la situation d'un émetteur de titre, sur les perspectives de valeurs mobilières ou sur un contrat négociable. En principe, dans le cadre d'une information protégée ce sont tous les éléments d'ordre interne qui touchent les éléments de la société. Ce sont par exemple les résultats commerciaux ou financiers de cette société, la perspective d'une banqueroute ou d'une faillite frauduleuse ou au contraire d'un enrichissement certain. Elle doit être privilégiée, c'est une situation d'inégalité. Le privilège consiste à détenir des informations déterminantes avant que le grand public en ait connaissance.
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Gardons ce sujet pour un autre article.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Aller à: Aide à la navigation Recherche Menu principal Contenu FLASH INFO Information FERMETURE DU PÔLE CULTUREL Le pôle culturel est exceptionnellement fermé vendredi 27 et samedi 28 mai. Les animations prévues ces jours là sont annulées. Famille - Châteauneuf-les-Martigues. Merci de votre compréhension Mes démarches Le jeu. 30 juin Du 15:00 à 19:30 Solidarité Organisée par l'association pour le don du sang bénévole de Châteauneuf-les-Martigues. Ajouter à mon calendrier Sites utiles Sites utiles Réalisation Stratis
SAMEDI 11 JUIN GRANDE COURSE DE VOITURES À PÉDALES À partir de 14h Au départ du parvis de la salle fêtes de La Mède Organisée par la Maison pour Tous de La Mède en partenariat avec l'Amicale Médéenne De 14h à 17h45: présentation des voitures, parade, course et jeux. À 18h30: animations et jeux. Participation: 5€. Votre espace famille évolue - Châteauneuf-les-Martigues. Rens. à la MPT La Mède au 04 42 07 14 53 ou par courriel à FESTINES ET SPECTACLE DANSANT À 19h À la salle des Fêtes de La Mède Au menu grillades, seiches persillées, moules marinières, frites, boissons À 20h30: spectacle dansant "Show time". DIMANCHE 12 JUIN CÉRÉMONIE TRADITIONNELLE À 10h En l'église de Notre Dame de l'étang à La Mède Animée par le groupe "Lou Fanau". REPAS AÏOLI À 12h30 À la salle des Fêtes de La Mède Repas aïoli animé par le groupe "Lou Fanau". Prix: 22 €/pers uniquement sur inscription au 06 59 69 78 82 ou par mail ANIMATIONS POUR ENFANTS À 15h Esplanade Alaric Gayen à La Mède Gratuit ouvert à tous.