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Sunday, 2 June 2024

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Le vendeur ne pourra donc pas, s'il reçoit une offre au prix puis, plus tard, une offre à un prix plus élevé, refuser la première offre d'achat au bénéfice de la seconde. Cette solution n'est toutefois pas applicable en présence d'un agent immobilier disposant d'un mandat simple (sans pouvoir d'acceptation): dans un tel cas, le vendeur n'est pas engagé par la première offre au prix. Il reste libre de choisir les offres les plus avantageuses pour lui. Acceptation et délai d'acceptation de l'offre d'achat d'un bien immobilier L'offre d'achat peut être assortie d'un délai d'acceptation. Afin de ne pas être tenu par une offre pour un délai indéfini, nous vous conseillons de toujours indiquer un délai n'excédant pas 15 jours. Lorsqu'elle est sans délai, l'offre doit être maintenue pendant un « délai raisonnable ». Modèle de lettre : Demande d’acquisition de votre logement HLM. Il n'est pas possible de prévoir ce qu'est un délai raisonnable, les juges déterminant au cas par cas ce qu'il peut être. L'offre doit être ferme c'est-à-dire qu'il n'y ne doit pas y avoir de réserve.

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Pour faire votre offre d'achat, vous devez fournir une copie de votre carte d'identité (ou passeport, ou livret de famille). Si vous souhaitez présenter une attestation de finançabilité, vous devrez également présenter: une copie de vos trois derniers bulletins de salaire une copie de vos trois derniers relevés de compte un justificatif d'épargne (pour confirmer le montant de votre apport) Quels documents fournir chez le notaire? Vous devez lui fournir: un justificatif d'identité de chacun des acheteurs une copie du contrat de mariage ou du Pacs un questionnaire d'état-civil qu'il vous remet, et que vous devez compléter les modalités de votre emprunt (avec le nom et l'adresse de la banque), le montant et le taux du prêt demandé ou obtenu la copie des offres de prêts les modalités de votre apport personnel Quels documents fournir pour un compromis de vente? Document de demande d achat de cadeaux de fin d annee. Il n'y a pas de documents spécifiques à fournir lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Ceux-ci ont déjà été transmis à travers l'offre d'achat.

Pour mémoire, la réserve est une stipulation manifestant que l'auteur de l'offre ne sera pas lié par l'acceptation, ou encore qu'il aura la possibilité de se dégager discrétionnairement de la relation nouée dans certains cas. Il convient, si le vendeur accepte l'offre, d'obtenir une confirmation par écrit qui peut prendre la forme d'une contre-lettre signée ou d'une simple contre-signature sur la lettre d'offre. Rétractation de l'offrant après l'acceptation de l'offre d'achat Bien que l'offre d'achat soit un acte engageant pour l'offrant, il n'en demeure pas moins que la loi lui offre plusieurs voies de sortie. Formulaire de demande d’achat - T�l�charger. Il peut parfaitement effectuer une offre puis procéder à la signature du compromis de vente et alors faire usage de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU »). Le droit de rétractation permet à l'acquéreur, sous un délai maximum de 10 jours, de renoncer à la vente.