Article 114 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais | Carte De Quiberon
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Article 114 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public 4. C'est la règle qu'énonce l' article 114 du Code de procédure civile. Il en résulte qu'à défaut de grief, la nullité en raison d'un vice de forme ne saurait être prononcée. Aussi, seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant 5. La Cour de cassation rappelle ce principe dans l'arrêt commenté. Elle sanctionne, par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que la déclaration d'appel faite par la société était nulle et que ses conclusions étaient par conséquent irrecevables. L'arrêt de la Cour de cassation nous amène dès lors à relativiser les conséquences d'une erreur sur la dénomination de la société. La position de la Cour de cassation traduit une moindre rigueur des juges. Il en aurait été autrement si cette erreur mettait en cause l'existence de la société.
Viole les articles 114 et 117 du Code d... Viole les articles 114 et 117 du Code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code + l'arrêt qui pour prononcer la nullité de l'assigna... pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement retient que l'inobservation par le liq... retient que l'inobservation par le liquidateur du délai de comparution n'est pas un simple vice de forme dont le défendeur ne pourrait se prévaloir en l'absence de démonstration d'un grief mais constitue une irrégularité de fon... mais constitue une irrégularité de fond dans la mesure où elle tend à mettre en cause les droits de la défense. IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous EDED-409168-41001 urn:EDED-409168-41001
Article 114 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Selon les faits de l'espèce, à la suite de l'annulation de l'arrêté lui refusant le permis de construire sur un terrain acquis auprès de la commune de Saint-Firmin, la société L'Araignée de la roche a assigné devant un tribunal de grande instance ladite commune à fin d'obtenir l'annulation de la vente. Elle a été déboutée de ses demandes par le tribunal. Elle a ensuite interjeté appel au nom de la société L'Araignée sous la roche. Par une ordonnance du 28 mai 2019, le conseiller de la mise en état a dit nulle la déclaration d'appel et irrecevables les conclusions déposées par la « SCI L'Araignée sous la Roche ». La société L'Araignée de la roche a déféré cette ordonnance à la cour d'appel qui a rejeté sa demande. Elle s'est alors pourvue en cassation arguant que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du Code de procédure civile en décidant que la procédure concernerait une société inexistante dépourvue de capacité d'ester en justice alors « qu'une erreur relative à la dénomination de la personne morale ne la prive pas de la capacité d'ester en justice, qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'une simple irrégularité de forme susceptible d'être régularisée ».
Le grief doit, pour entraîner la nullité, être caractérisé et résulter du vice de forme 7. Il est indispensable d'établir un grief engendré par une telle erreur afin d'obtenir que soit prononcée la nullité. Ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas. En effet, dans l'affaire commentée, aucun grief en lien avec cette erreur n'est caractérisé et, conformément à l' article 115 du Code de procédure civile, une régularisation pourrait intervenir dès lors qu'aucune forclusion n'est intervenue. C'est donc à tort que la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'une société inexistante et qu'aucune rectification d'erreur matérielle du jugement ne pourrait être sollicitée dès lors que l'erreur n'émane pas de la juridiction qui a rendu la décision. En somme, face à la rigueur de la cour d'appel, la Cour de cassation fait preuve de clémence, confortant ainsi une position constante.
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La haute juridiction admet son argumentation et souligne qu'en vertu des articles précités, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme ( I), lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ( II). Il arrive de se tromper, même sur sa propose dénomination sociale. Heureusement que les juges suprêmes ont fait preuve de clémence à l'endroit de la société dont l'erreur a été faite sur son propre nom. En effet, dans cette affaire, la société L'Araignée de la Roche a interjeté appel d'un jugement rejetant sa demande au nom de l'Araignée sous la roche. La cour d'appel a alors jugé que cette dernière n'avait pas la capacité à ester en justice car il s'agirait dès lors de deux sociétés distinctes. La société l'Araignée sous la roche n'aurait donc pas la capacité à ester en justice. Cette position de la cour d'appel, d'une grande sévérité, est sanctionnée par la Cour de cassation qui estime qu'en l'occurrence, il s'agit d'un simple vice de forme qui n'affecte pas la capacité d'ester en justice qui est attachée à la personne.
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Baie de Quiberon Carte de la baie de Quiberon. Géographie humaine Pays côtiers France Subdivisions territoriales Morbihan Géographie physique Type Baie Localisation océan Atlantique Coordonnées 47° 30′ nord, 3° 00′ ouest Géolocalisation sur la carte: France Géolocalisation sur la carte: Bretagne Géolocalisation sur la carte: Morbihan Géolocalisation sur la carte: arrondissement de Lorient modifier La baie de Quiberon se situe sur la côte Sud du département du Morbihan en Bretagne ( France): Description [ modifier | modifier le code] La baie constitue la partie occidentale de Mor braz. Elle est délimitée au Nord par le continent, à l'Ouest par la presqu'île de Quiberon, au Sud par la chaussée de Beniguet ainsi que par les îles de Houat et Hoëdic. La profondeur moyenne de la zone est de 15 m [ 1]. La baie de Quiberon est membre, avec le golfe du Morbihan, de l'association club des plus belles baies du monde. Navigation [ modifier | modifier le code] La baie de Quiberon est une zone particulièrement bien abritée des vents et de la houle du large qui est dans la région majoritairement de secteur Ouest.
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L' USS Ranger, commandé par John Paul Jones, appareille de Quiberon en arborant à sa poupe un pavillon aux bandes rouges et blanches, orné de 13 étoiles sur fond bleu. Il s'agit de la bannière étoilée, le Stars and Stripes. L'USS Ranger envoie une salve de treize coups de canon, autant que le nombre d'États américains, pour saluer l'escadre française. La Motte-Picquet, à bord du Robuste, un vaisseau de 74 canons, répond par neuf coups, le chiffre réglementaire pour une république indépendante. Il reconnaît ainsi officiellement les États-Unis d'Amérique. L'accident aérien du 30 juillet 1998 [ modifier | modifier le code] Le 30 juillet 1998 une collision survint en plein ciel vers 14 heures entre un avion de ligne de la compagnie Proteus Airlines, qui assurait la liaison Lyon - Lorient, qui s'était détourné de sa trajectoire prévue afin de survoler le paquebot Norway et un petit avion de tourisme parti de Vannes. Les douze passagers, ainsi que les trois pilotes des deux avions périrent dans le crash aérien.
74 kilomètres Distance entre Quiberon et Reims: 562.