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Publié le 11/10/2019 24/01/2020 Vu 2320 fois 1 Par Monasol Légavox 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles 02. 61. 53. 08. Modèle de lettre de demande de communication du rapport d’expertise d’un médecin agréé | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat. 01 je cherche un modèle de lettre de DOLEANCES pour une expertise médicale Merci Bonjour, Il suffit d'indiquer les conséquences que l'accident (médical ou de la circulation ou autre accident) a eu sur votre vie: - douleur? - impossibilité de faire telle ou telle chose, - retentissement sur la vie quotidienne, sur le couple etc Cordialement, Me Caroline DENAMBRIDE Avocate au Barreau de LYON Répondre Avez-vous déjà un compte sur le site? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express: J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d'inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l'exécution d'une relation contractuelle (article 6.
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Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7; 18. Modèles de lettres pour Expertise medicale. [ Préjudice sexuel] Indiquer dans le rapport d'expertise médicale s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité); 19. [ Préjudice d'établissement] Dire dans le rapport d'expertise médicale si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale; 20. [ Préjudice d'agrément] Indiquer dans le rapport d'expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir; 21. [ Préjudices permanents exceptionnels] Dire dans le rapport d'expertise médicale si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents; dans le rapport d'expertise médicale si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation; 23.
EN BREF: trop d'administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n'en ai pas le droit », au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d'expertise transmis à l'administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l'avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme. Pourtant, dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé qu'une copie du rapport d'expertise effectué par un médecin agrée préalablement à la réunion d'un comité médical, d'un comité médical supérieur ou d'une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu'il a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande. En conséquence, Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande à adresser au médecin agréé avec copie à l'administration.