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Quelle est la procédure à suivre pour défaut d'assurance? Cette lettre de commandement intervient après votre première lettre de relance si le locataire ne vous communique pas son attestation d'assurance. Comme vous le savez, la loi oblige les locataires à fournir ce document à leur entrée dans les lieux, mais aussi une fois par an, lors de l'anniversaire du contrat de bail de location. Suite à votre première demande, vous pouvez donc envoyer une deuxième lettre qui fait office de mise en demeure avant la souscription d'une assurance à son compte et sans son aval. En outre, vous laissez à votre locataire une dernière chance pour régulariser la situation tout en restant dans les lieux. N'oublions pas que cette assurance détermine la couverture en cas de sinistres et de dommages causés non seulement au bien loué mais aussi aux voisins. Enfin, pour sécuriser vos revenus locatifs, sachez que vous avez la possibilité de souscrire une garantie loyers impayés. Conseils SeLoger Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger.
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L'assureur comme l'assuré doivent envoyer leur lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de paiement d'une prime d'assurance après l'envoi d'une mise en demeure? L'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour régler sa prime d'assurance après avoir reçu une lettre de mise en demeure. Sans paiement, son contrat pourra être suspendu, puis résilié définitivement après 10 jours par l'assureur. Quel est le délai d'indemnisation de sinistre après une mise en demeure? Après avoir reçu une mise en demeure de prise en charge d'un sinistre, la compagnie d'assurance dispose de 15 jours pour indemniser l'assuré. Quels sont les recours possibles en cas d'échec de la mise en demeure? Si l'envoi d'une lettre de mise en demeure ne découle pas sur le règlement des sommes dues, l'assureur ou l'assuré risquent une poursuite devant les tribunaux.
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L'indication que la société exerce une activité de recouvrement amiable. Le détail des sommes dues (fondement, montant principal, intérêts, etc. ) en distinguant bien tous les éléments de la dette. L'information sur l'obligation de payer cette dette et les modalités de paiement de la dette. La reproduction exacte du texte suivant: « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. » Une mise en demeure d'une société de recouvrement qui ne respecterait pas ces obligations pourrait être sanctionnée. La seconde étape est de vérifier la validité de la dette elle-même.
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