Sci Et Chambres D Hotes En France - Fond D Écran Fêtes De Fin D Année
Question détaillée Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 13/07/2015 par un Ancien expert Ooreka Bonjour, Une SCI peut gérer des chambres d'hôtes (soumises à TVA dans certains cas très particuliers). Toutefois, ce type de location est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi la SCI sera de facto soumise à l'IS ce qui aura des conséquences fiscales redoutables. Chambres et sdb privée au bord d'une piscine naturelle, chambres Ventiseri, Haute-Corse. Ainsi, le régime des plus values des particuliers ne pourra s'appliquer (pas d'abattement pour durée de détention) Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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Cela me semble même logique: plus le nombre de chambres à louer est élevé, plus l'activité est assimilable à celle d'un hôtel... Et doit être exercée dans les mêmes conditions. je pense vraiment qu'il faut vous adresser à un conseil fiscal pour organiser de la meilleure façon possible votre situation. Sci et chambres d hotes de charme clock. Cordialement Re: Sci, activité professionnelle et chambre d'hôtes Ecrit le: 23/11/2013 23:23 +1 VOTER Bonjour, vos questions sont nombreuses et méritent de se poser avec un conseil. Attention à une chose: les SCI ne peuvent pas donner en location en meublé, ou alors elles sont automatiquement assujetties à l'IS, ce qui a certains effets secondaires à anticiper (pour l'utilisation par vous même, ou à la revente). Cette info est importante si vous faites exercer la l'activité de chambres par la SCI... Par ailleurs, il faudrait vérifier, mais je ne suis pas sur que la SCI dont vous seriez les associés puissent vous louer le bien; accessoirement, cela ne semble pas opportun, puisque pour payer le loyer vous devrier avoir des liquidités nettes d'impôt sur le revenu; et ce loyer entrainerait le paiement d'impôt sur le revenu complémentaire... ce serait un cercle vicieux!
L'activité des chambres est définie par le code du tourisme et plus précisément par la loi du 14 avril 2006 et par le décret du 3 aout 2007. Chambre d'hôtes SCI "Pourquoi Pas". Chambre hotes, contact et réservation. Le Droit définit la chambre d'hôte comme une location en meublé, a titre onéreux, chez l'habitant (dans le même corps de bâtiment ou dans un bâtiment annexe). OBLIGATIONS - La prestation doit comprendre au minimum une nuit et être accompagnée du petit-déjeuner, - Chaque chambre doit être équipée d'une salle d'eau, d'un W-C et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité, - Le linge de maison doit être fourni, - Le ménage doit être assuré sans supplément - L'accueil doit être effectué par l'hôte. LIMITES La loi prévoit également des limites: - Un propriétaire ne peut proposer plus de cinq chambres à la location pour une capacité d'accueil de 15 personnes maximum, - Le prix de la nuitée est fixé librement par le propriétaire, mais il doit être affiché dans l'espace d'accueil de la maison et dans la « Chambre » et consultable sur un site internet ou en mairie FORMALITES Pour se lancer dans cette activité, la formalité est simple: - Le propriétaire doit remplir un imprimé Cerfa (téléchargeable sur le site) et l'adresser à la mairie de sa commune.
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