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Thursday, 8 August 2024

Pixabay L'article L1237-11 du Code du travail définit la rupture conventionnelle en ces termes: "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle […] résulte d'une convention signée par les parties au contrat. " Sa validité exige le libre consentement du salarié et de l'employeur, et le strict respect d'une procédure qui compte cinq étapes. 1 - La convocation du salarié à un, voire plusieurs entretiens par l'employeur avec la possibilité pour chacun – à condition d'en informer l'autre partie – d'être assisté (par un collègue, un représentant du personnel ou un conseiller pour le salarié; par un membre de l'entreprise, de son organisation patronale ou un homologue de la même branche pour l'employeur) pour déterminer les conditions de rupture. Article L1237-11 du Code du travail | Doctrine. >> À lire aussi - Rupture conventionnelle: est-elle valable sans entretien préalable? 2 - La signature par les parties d'une convention de rupture qui précise la date de rupture du contrat (au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail) et le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

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La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode particulier de rupture du contrat de travail qui se distingue de la démission et du licenciement. La rupture conventionnelle implique la participation de l'employeur et du salarié. L1237-11 - Code du travail numérique. L'article L. 1237-11 du Code du travail dispose en effet que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Cette rupture, qui ne peut être imposée par l'une des parties, résulte d'une convention signée par les deux parties. Une procédure propre à protéger le consentement de l'employeur et du salarié est ainsi prévue par la loi. Remarque: La rupture conventionnelle du contrat de travail est réservée au contrat à durée indéterminée et est exclue, en vertu de l'article L1237-16 du Code du travail, dans deux cas: lorsque la rupture du contrat de travail résulte des « des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » et lorsque la rupture résulte «des plans de sauvegarde de l'emploi ».

Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail haitien preavis. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Entrée en vigueur le 25 juillet 2011 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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