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Tuesday, 2 July 2024

- 26 janvier 2019. PME et mesures de simplification des marchés publics (Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières des candidats. Création du programme « Dites-le nous une fois » ( DLNUF). Création du partenariat d'innovation pour favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique). - 10 octobre 2014. Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. « Dites-le nous une fois » : quel rôle pour les collectivités dans la simplification des démarches administratives ? | AMF83. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois.

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Le 25/04/2018 Un programme en faveur d'une administration simplifiée Pour les entreprises, fournir des informations à l'administration est une démarche somme toute normale. Ce processus peut cependant être répétitif, créant du même coup une charge administrative assez conséquente. Par le programme « Dites-le-nous une fois », on vise la suppression de la redondance des données. Un constat établit que dans certaines situations, l'organisme public dispose déjà des informations demandées et n'a donc par conséquent nul besoin de les exiger à nouveau. Dites le nous une fois dans. Les marchés publics ne sont pas étrangers à ce phénomène et sont donc directement concernés par ce programme. Avec le « Dites-le-nous une fois », seuls les renseignements jugés vraiment utiles peuvent être fournis. Cela représente un gain de temps aussi bien pour les opérateurs économiques, que pour l'organisme public. Les efforts seront ainsi concentrés autour des réelles capacités des entreprises à créer de la richesse. Quels sont les effets escomptés sur les marchés publics?

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Zoom sur un cas d'usage Construire un portail famille pour une municipalité Ville de Lyon Problématique Chaque année, les familles doivent fournir leur quotient familial aux municipalités qui calculent le tarif applicable pour les services de cantines ou d'activités périscolaires. La solution La Ville de Lyon utilise le revenu fiscal de référence pour moduler la tarification des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, des activités périscolaires (les accueils du soir) et extrascolaires (ateliers du mercredi). La Ville de Lyon utilise l'API impôt particulier de la DGFiP qui est une API « FranceConnectée ».

Ainsi, les collectivités ne peuvent plus demander aux personnes morales (entreprises ou associations) un certain nombre de données – essentiellement relatives à leur identité – « dans le cadre des marchés publics », pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et des « demandes d'aides publiques ». Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches: l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la Dinsic. Comment récupérer les données? Certaines données sont « publiques » et récupérables par les collectivités sous forme de fichiers sur. Api.gouv.fr - api.gouv.fr. D'autres, confidentielles, ne sont délivrées qu'aux administrations légitimes. Dans ce cas-là, les collectivités « pourront s'appuyer sur le catalogue d'interfaces de programmation applicative (API), opéré par la Dinsic (exemples: API particulier, API entreprise), qui permettent l'échange d'informations entre administrations en toute sécurité ».

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