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Wednesday, 3 July 2024
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Quant au prêteur, lui non plus n'est pas obligatoirement propriétaire de la chose, il doit juste être en mesure d'en procurer l'usage à l'emprunteur. En effet, le commodat permet au prêteur de s'assurer de retrouver son bien dans l'état dans lequel il était avant le prêt. Quant à l'emprunteur, il peut jouir gratuitement d'une chose. Ce prêt a comme caractéristique principale de ne prévoir aucune contrepartie financière. Il est gratuit et permet ainsi de se distinguer du contrat de bail à construction ou du contrat de bail professionnel (droit commun). Ce caractère gratuit est très important car dans le cadre d'un commodat de logement, s'il y a une contrepartie financière par une somme d'argent donné au Prêteur, le contrat pourra avoir une requalification en en contrat de bail. Le commodat fait peser un nombre minime d'obligations sur le prêteur. Il doit laisser la chose prêtée à la disposition de l'emprunteur pendant la durée du prêt, afin qu'il s'en serve. De plus, en cas de dépenses de conservation engagées par l'emprunteur, le prêteur devra les lui rembourser.

Cette demande devra être portée devant le juge qui interprétera les motifs de la résiliation. La fin du commodat peut être prévue par les parties de manière plus générale, d'un commun accord. Dans toutes les hypothèses de rupture du contrat, l'Emprunteur devra restituer le bien mis à disposition par le commodat, et ce dès la date prévue par la rupture. Notre modèle de document Exemple de prêt à usage à télécharger au format Word ou PDF Nous vous proposons un modèle de prêt à usage téléchargeable, à personnaliser selon vos besoins et informations. Ce document a été rédigé par nos juristes et vous permettent de n'oublier aucune information importante et également de bénéficier d'un contenu conforme à la loi en vigueur.

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