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Tuesday, 25 June 2024
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A savoir que tous les actes rédigés par un notaire doivent être enregistrés. Ainsi, il est impératif d'enregistrer: Les actes constatant: la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une entreprise la modification du capital social les apports ou les cessions des parts sociales, de fonds de commerce et d'actions. En enregistrant un acte auprès du SIE, la société doit payer une taxe connue sous le nom de « droits d'enregistrement ». Le montant de cette taxe varie en fonction du type de l'acte réalisé. Vous retrouvez le pôle enregistrement du SIE le plus proche du siège social de votre entreprise en cliquant sur ce lien. Sie villefranche sur saone. Pour savoir le centre d'impôt auquel vous devez vous adresser, consultez votre avis d'imposition ou rendez-vous sur le site. Le service des Impôts des Entreprises est joignable par mail, par téléphone et par courrier postal.

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Découvrez sur tous les supports de contact pour entrer en relation avec un conseiller du SIE. Les attributions du SIE: Le SIE offre aux petites et moyennes entreprises un accompagnement dans la gestion des obligations fiscales telles que le dépôt des déclarations des impôts, le règlement des impôts, la demande de plafonnement de la taxe professionnelle et de la CFE, la demande de remboursement de crédit relatif à la TVA ainsi que les réclamations sur les impôts. Service des impôts des entreprises de Villefranche-sur-Saône, téléphone et les horaires d'ouverture. Il aide également les fondateurs dans la création de leurs sociétés. Suite à la création, les dirigeants reçoivent un courrier l'informant de son régime d'imposition et de ses obligations fiscales. Administration SIE-Service des Impôts des Entreprises Ville et code postal Villefranche-sur-Saône Cedex-69665 Prendre contact -mises en relation 0893045869 08 93 04 58 69 Téléphone 04 74 65 72 30 Site internet Ouvert pour tout le monde Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Mercredi fermé Adresse BP 20303 69, route de Riottier Contact SIE, Villefranche-sur-Saône Cedex-69665 Le pôle enregistrement du SIE: Le SIE est doté d'un pôle enregistrement qui se charge d'enregistrer certains actes juridiques.

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