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Thursday, 25 July 2024

LE PROBLÈME DE LA PERTE D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DE CE SECTEUR, DEVRAIT ÊTRE AU COEUR DES DÉBATS. La FEHAP et NEXEM (CCN 66) ont décidé de réunir une assemblée générale extraordinaire de leur chambre patronale respective pour faire voter un texte identique validant le processus d'accélération de la création d'une convention collective unique. Pour la FEHAP, l'AG extraordinaire se déroulera le 17 février 2022. Il y a une vraie volonté du gouvernement à un rapprochement rapide de ces deux Conventions Collectives Nationales. Nous CGT, FO et CFE-CGC avons dénoncé une nouvelle fois le cadre contraint imposé par les tutelles, qui ne laisse plus la place au moindre espace de négociation. Notre commission paritaire est devenue, notamment sur tous les sujets relatifs à la rémunération, une chambre d'enregistrement de décisions imposés par les pouvoirs publics et non renégociable pour la FEHAP et cela est inadmissible… Nous dénonçons l'absence de revalorisation de la valeur du point dans notre convention qui depuis 2010 n'a progressé que de 1%… Nous avons mis en avant, encore une fois, la divergence d'évolution entre le SMIC, plus 6.

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Après l'octroi du CICE dans le secteur commercial, la FEHAP a réclamé l'équivalent pour le secteur lucratif. La réponse de Marisol TOURAINE a été la mise en place d'un Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires à compter du 1er janvier 2018. Ayant obtenu satisfaction à hauteur de 600 millions pour l'ensemble du secteur associatif, c'est donc dans la précipitation que le 15 mars 2017, la FEHAP a proposé à la signature des organisations syndicales, un avenant englobant les augmentations de la valeur du point ainsi que la révision d'une partie des classifications. La FEHAP porte la responsabilité d'avoir contraint la négociation dans l'enveloppe fermée du CITS et d'avoir précipité sa clôture en lien avec la fin du mandat de la présidence de la République et la Ministre de la Santé. Ce qui aboutit à une négociation tronquée et une révision non aboutie des classifications. Cet avenant contient une augmentation de la valeur du point de 0. 5% au 1er juillet 2017 et 0. 5% au 1er juillet 2018. Lors de la séance du 15 mars, la délégation FO est intervenue pour dénoncer l'insuffisance de l'augmentation de la valeur du point qui ne compense pas la perte de pouvoir d'achat et qui maintiendra toujours 20 emplois en dessous du SMIC.

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Les dernières réunions paritaires sur le secteur de la convention collective 51 (FEHAP) n'ont pas donné lieu à d'avancée. La chambre patronale se refuse toujours à faire évoluer la valeur du point conventionnel qui est depuis la décision FEHAP du 29 octobre 2010 bloqué à 4, 403 €. Lors de la dernière commission paritaire du 30 novembre la FEHAP il a été évoqué une possible évolution liée au bénéfice du CITS (crédit d'impôt taxe sur les salaires – voir notre article) dont tous les établissements du secteur non lucratif vont bénéficier. Cependant cette question doit être évoquée selon la FEHAP, à l'occasion de son Conseil d'administration de janvier 2017.

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Son taux a été porté à 7% en 2017. Comme le CITS il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2. 5 fois le SMIC. Les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif bénéficient du CITS. Le CITS est à valoir sur la taxe sur les salaires. Il est calculé sur la base de 4% des rémunérations brutes versées au cours de l'année civile. Les salaires pris en compte ne doivent pas excéder 2, 5 fois le Smic. Dans l'avenant 2017-02, la redistribution est autour de 2%. Par conséquent, répétons-le: Le compte n'y est pas!

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Il fera l'objet de la publicité habituelle auprès des partenaires sociaux. Fait à Paris en dix exemplaires originaux le 16 avril 2018 Pour la Direction Générale Directeur Général Pour le Syndicat C. Pour le Syndicat C. T. Pour le syndicat C. -C. Pour le Syndicat F. O. Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires

Cet accord signé entre la direction de FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-04-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires). Numero: A07518031938 Date de signature: 2018-04-16 Nature: Accord Raison sociale: FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE Etablissement: 77568300600016 Siège ACCORD D'ENTREPRISE DE MISE EN ŒUVRE DE L'AVENANT FEHAP N°2017-02 DU 15 MARS 2017 Entre: La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14 ème, représentée par son Directeur Général, d'une part, et, les organisations syndicales suivantes: - Confédération Générale des Travailleurs (C. G. T. ), - Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C. F. E. - C. C. ), - Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C. D. ), - Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F. O. ), - Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires, d'autre part.

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