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Double succès judiciaire pour un avocat (Maître Eric ROCHEBLAVE) à faire reconnaitre que l' « augmentation constante de la charge de travail » d'un salarié est une exécution déloyale du contrat de travail et à obtenir la « péremption d'instance » de l'appel de l'employeur L'article L1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Monsieur S. s'est plaint d'avoir dû faire face à une augmentation constante de sa charge de travail depuis 2008, charge aggravée par l'absence de son collègue Monsieur H. qu'il a été contraint de remplacer à compter du mois de mai 2013. Le Conseil de Prud'hommes de Montpellier a jugé que: « il n'est pas contesté par l'employeur qu'à compter de mai 2013, Monsieur S. a dû prendre en charge le travail de Monsieur H. absent pour maladie l'employeur reconnait lui-même que les deux postes représentaient une charge de 1, 5 équivalent temps plein au moins et comme Monsieur S. a cumulé les deux postes, c'est la reconnaissance implicite de sa surcharge de travail les tableaux produits par l'employeur ne son pas vérifiables, il ne fournit aucun des éléments lui ayant permis de les construire.
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Article L1221-1 Du Code Du Travail
L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. A ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. Mais quels sont les contours de cette obligation et quelles sont les conséquences de son manquement? C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision récente à propos d'un ouvrier carreleur qui avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise. Obligation de loyauté et non-concurrence: définitions L'article L1222–1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cet article est la traduction en droit du travail de l'article 1134 du Code civil, lequel dispose que les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Cette obligation découle du contrat de travail, ce qui signifie qu'elle n'a pas à être explicitement stipulée dans le contrat.
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Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Article L1222-4 Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Article L1222-5 L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers. Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 3142-72, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Codes Jurisprudence Forum Premium Codes annotés Création de dossiers Veille juridique Ressources juridiques Connexion Déplacez-moi Code du travail L1... L8311-1 Partie législative L1... L3 Chapitre préliminaire: Dialogue social. L1111-1... L1511-1 Première partie: Les relations individuelles de travail L1111-1... L1155-2 Livre Ier: Dispositions préliminaires L1211-1... L1274-2 Livre II: Le contrat de travail L1211-1 Titre Ier: Champ d'application L1221-1... L1227-1 Titre II: Formation et exécution du contrat de travail L1221-1... L1221-26 Chapitre Ier: Formation du contrat de travail L1222-1... L1222-16 Chapitre II: Exécution et modification du contrat de travail L1222-1... L1222-5 Section 1: Exécution du contrat de travail. L1222-1 L1222-2 L1222-3 L1222-4 L1222-5 L1222-6 Section 2: Modification du contrat de travail pour motif économique. L1222-9... L1222-11 Section 4: Télétravail L1222-12... L1222-16 Section 5: Mobilité volontaire sécurisée L1223-5... L1223-9 Chapitre III: Formation et exécution de certains types de contrats L1224-1... L1224-4 Chapitre IV: Transfert du contrat de travail.
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