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Guide comptabilité > modèle de rapport annuel de gestion Le rapport annuel de gestion est un document financier qui porte sur la situation de la société et son activité lors de l'exercice écoulé. Il doit être rédigé chaque année par le dirigeant et présenté aux associés. Il présente notamment les commentaires et les analyses de l'équipe dirigeante sur les comptes de la société mais aussi ses perspectives d'avenir et les faits marquants de l'exercice. Certaines mentions doivent obligatoirement apparaitre dans ce rapport, telles que la situation de la société, son évolution prévisible et ses délais de paiement. Les sociétés concernées Ce rapport concerne les SA, SAS, SARL, SCI et SNC. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, les petites entreprises peuvent établir un rapport de gestion simplifié. Sont concernées les entreprises ne dépassant pas 2 des 3 trois seuils suivants: Un chiffre d'affaire inférieur à 8 millions d'euros Un bilan inférieur à 4 millions d'euros Avoir un effectif moyen qui ne dépasse pas 50 salariés Dispenses du rapport de gestion Depuis un décret du 13 Janvier 2011, les EURL et SASU dont l'associé unique exerce également les fonctions de gérance ou de présidence peuvent être dispensées de rendre ce rapport de gestion.
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La simplification des formalités apporte la suppression de l'obligation de l'établissement du rapport de gestion pour la SASU sous certaines conditions toutefois. Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les EURL, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les SASU, sociétés unipersonnelles par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des seuils fixés par décret en Conseil d'État (article L. 231- paragraphe 4 du Code de commerce). Pour bénéficier de cette dispense, les SASU et les EURL doivent remplir deux conditions: 1- La présidence (SASU) ou la gérance (EURL) est assumée personnellement par un associé unique, lequel doit être obligatoirement une personne physique (s'il s'agit d'une personne morale, cette dispense n'est pas possible). 2- A la clôture de l'exercice, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants: - bilan ne doit pas être supérieur à 1, 5 million d'euros pour les EURL, ou un million d'euros pour les SAS; - chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 3, 1 millions d'euros pour les EURL, ou 2 millions d'euros pour les SAS; - le nombre moyens de salariés ne doit pas être supérieur à 50 pour les EURL, ou 20 pour les SAS.
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La gestion d'une SASU implique également le respect d' obligations fiscales. Vous devrez effectuer votre déclaration de TVA et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). La déclaration de TVA Vous devez choisir un régime de TVA lors de la constitution de votre entreprise. Il en existe trois: la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. En fonction de l'option retenue, les obligations diffèrent: en régime de franchise en base: vous n'avez aucune déclaration à faire; en régime réel simplifié: vous devez effectuer votre déclaration sur le formulaire 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er Vous paierez ensuite la TVA lors de deux acomptes semestriels; en régime réel: vous devez déclarer chaque mois la TVA exigible du mois précédent et la payer en ligne. La CFE La gestion de la SASU implique de faire une déclaration de CFE avant le 1 er janvier de l'année suivant la création d'entreprise. Vous n'aurez plus besoin d'en faire par la suite.
Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Pour aller plus loin n'hésitez pas à consulter notre fiche concernant le coût de création de SASU. Date de mise à jour: 15/01/2020 Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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