Maison A Vendre Merville Franceville 14 — Article L 411 1 Du Code De La Sécurité Sociale

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Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Article L411-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail: « Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » (Cass. Soc. 2 avril 2003, n°00-21768). Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique.

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Cette indemnisation est versée en capital ou en rente sous la forme de dommages et intérêts. La loi prévoit cette indemnisation que l'employeur doit donc débourser directement de sa poche, si la victime souffre: De souffrances physiques et morales D'un préjudice esthétique D'un préjudice d'agrément D'un préjudice de perte d'emploi (cas d'un licenciement pour inaptitude) Le montant de la rente dépend des préjudices. Article l 411 1 du code de la sécurité sociale militaire. S'il y a une incapacité permanente, le taux d'incapacité permanente est pris en compte dans le calcul. La reconnaissance de la faute inexcusable permet donc au salarié victime une réparation intégrale. Dans certains cas, la faute inexcusable fait enfin courir à l'employeur le risque d'une procédure pénale. Une condamnation peut en effet être prononcée pour mise en danger de la vie d'autrui, homicide involontaire, etc.

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En vigueur Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Chapitre 1er: Définitions: accident du travail et accident du trajet. Article Suivant ›› L411-2

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civ. 2ème, 6 juill. 2017, n° 16-20. 119 [2] CSS, L. 441-2 et R. 441-3 [3] V. en ce sens: Cass. civ 2 ème, 15 mars 2012, n° 10-27. 320 [4] Cass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14. 154: lorsque l'accident a une cause totalement étrangère au travail [5] CSS, L. 411-1 [6] Cass. soc., 11 avr. 1996, n° 94-12. 208 [7] KEIM-BAGOT M., De l'accident du travail à la maladie professionnelle: la métamorphose du risque professionnel, Thèse Droit social, Strasbourg, Ecole doctorale Droit, science politique et histoire de Strasbourg, 2013. [8] Jurisprudence constante depuis Cass. ch. réun., 28 juin 1962, n° 59-50. 495: « l a Société Mayfer n'avait, ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la détenue et que, dès lors, l'accident dont celle-ci avait été victime n'était pas survenu à l'occasion du travail ». V. aussi: Cass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-15. 309; Cass. Ass. plén., 3 juill. 1987, n° 86-14. 914. [9] C. trav., L. 4624-1 et suiv. et R. Article L411-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 4624-10 [10] Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40. 913 [11] Cass. soc., 17 oct.