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A noter: en cas de refus motivé de l'assemblée générale, le pouvoir d'autorisation du juge, prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, ne paraît pas possible à mettre en œuvre ici, celui-ci se limitant aux seules demandes relevant de l'article 25 alinéa b. Bon à savoir: des subventions et/ou crédits d'impôts peuvent dans certains cas être obtenus pour faciliter le financement de ces travaux d'adaptation de l'immeuble (rampe d'accès, monte-personne, etc. ). Se renseigner auprès de L'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) ou de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du lieu de situation de l'immeuble. [1] Précisons que l'alinéa e de l'article 24 précité est quant à lui voué à évoluer, il concernera à l'avenir la suppression des vide-ordures (qui passe de la majorité de l'article 25 à celle de l'article 24). Ne manquez pas aussi

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À cette demande, doit impérativement être joint un descriptif précis et détaillé des travaux. Dans le cas contraire, le syndic de copropriété ne pourra pas inscrire le point d'information à l'ordre du jour. Que doit contenir le descriptif détaillé des travaux? Ce document doit apporter le plus d'informations possibles aux copropriétaires pour qu'ils aient tous les éléments en tête. Il doit notamment mentionner: La nature et l'emplacement des travaux; La durée et les conditions d'exécution des travaux; La description des équipements: marques, modèles, garanties, etc. ; Le plan technique d'intervention; Des documents graphiques ou des photos. Une fois l'assemblée générale passée, puis-je effectuer les travaux directement? Non. Toute assemblée générale est contestable par un copropriétaire deux mois après la réception du procès-verbal. Ainsi, il vous faudra attendre que ce délai soit passé pour pouvoir lancer les travaux. Dois-je engager un maître d'ouvrage pour le suivi des travaux? Normalement, c'est le syndic de copropriété qui est le maître d'ouvrage lors de travaux de copropriété.

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Les déplacements au sein même d'une structure administrative ne font pas toujours l'objet d'une attention particulière de la part de ses occupants, excepté de la part des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. En effet, un sol inégal ou glissant, un main courante inexistante, un éclairage insuffisant ou le moindre carton laissé négligemment dans un couloir compliquent leurs déplacements. Et pourtant, il serait si facile d'éviter ces inconvénients. Chacun doit pouvoir se déplacer et circuler sans risque, notamment les personnes les plus vulnérables tels les utilisateurs de fauteuil roulant, les déficients visuels ou auditifs. L'amélioration de l'accessibilité contribue donc à: - Un meilleur confort d'usage pour tous, - La prévention des situations de handicap auxquelles les personnes valides se trouvent souvent confrontées - L'insertion des personnes handicapées. Circulations horizontales Le cheminement praticable doit être le cheminement usuel ou l'un des cheminements usuels.

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» Pour résumé, l'autorisation d'un copropriétaire de faire réaliser à ses frais les travaux d'accessibilité sera acquise de droit. Chacun pourra engager ce type de travaux (à condition qu'ils respectent les éléments cités précédemment), sans avoir à solliciter l'autorisation de l'assemblée. L'assemblée disposera seulement d'un droit d'opposition, motivé, s'exerçant à la majorité absolue Enfin, il est important de relever que cette nouvelle démarche suppose néanmoins que le syndic de copropriété inscrive systématiquement la question d'une possible opposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale, suivant le point d'information sollicité par le copropriétaire demandeur. Dans le cas contraire, l'opposition des autres copropriétaires, même motivée, ne sera pas considérée comme régulière et donc non recevable. Quelles responsabilité du syndic de copropriété dans le cas de travaux d'accessibilité? Contrairement aux autres travaux, ceux-ci n'engage pas grandement la responsabilité du syndic de copropriété.