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Si le couple se délite avant, l'étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S'il ne travaille pas ou s'il n'a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d'y parvenir. Encore une fois, il s'agit plutôt d'un changement de statut obligatoire. Comme pour l'étudiant étranger, il est préférable de s'y prendre le plus tôt possible. L'obtention d'une carte de résident alors que l'étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c'est qu'en cas de refus, l'étranger conservera son titre de séjour d'un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision (ce qui reste rare). Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France.
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Changement de statut Mise à jour le 05/06/2019 Vous êtes actuellement en possession d'un titre de séjour et souhaitez, à l'occasion de son renouvellement, demander un changement de statut, c'est-à-dire demander le changement du motif de délivrance du titre de séjour. Quelle est votre situation: Point d'accueil
Le principe de base quand il s'agit de changer de statut est que l'étranger qui a obtenu la délivrance d'un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années). D'une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l'obligation de visa de long séjour. Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent. Un changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire.
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vendredi 15 juin 2018 à 15h58 par Dinah91 Bonjour, je suis une étrangère vivant régulièrement en France depuis plus d'un an. Pacsée avec mon compagnon, donc j'ai une carte de séjour vie privée et familiale. Je viens de décrocher un cdi et pour avoir plus d'indépendance, je voudrais changer pour un statut de salarié. Donc ma question c'est est-ce possible pour moi de changer de statut? et si oui, après combien de mois de cdi pourrais-je déposer une demande? Merci Réponses 16 juin 2018 à 14h26 Bonjour Il me semble qu'il faut avoir une raison pour changer de statut et que le confort n'en est pas une pour la pref. Mais si vous vous séparez de votre partenaire de pacs, le changement de statut est obligatoire. La demande se fait deux mois avan tl'expiration du titre, au moment du renouvellement.
(altération du lien conjugal) sinon si tu arrives a prouver la faute de un à un an et demie sinon tu t'arranges avec de toutes les facons c mieux car tu as deux enfants avec elle si g bien compris et là ce devrai tourner autour des 4 mois donc garde partagée et pension alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient trouvé leur premier emploi... donc plus de 18 ans mais selon tes revenus ah j'oubliais! prestation compensatoire... vu qu'elle a consacré sont temps à faire grandir les enfants au détriment de son épanouissement personnel (sans ironie) et tout ça de la date du mariage et jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. le changement de statut est à la discrétion de la préfecture tout dépend de ton anciennetée en france mais sincèrement je n'ai jamais rencontré de changement de carte VPF vers salarié voire vers étudiant. sachant que la VPF est le summum des cartes, (carte toutes options) on va generalement (dans tout les esprits) vers cette carte et non pas l'inverse. Donc ça risquerai de choquer l'administration???
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OFII: Office français d'immigration et d'intégration L'OFII est un organisme public qui assiste les demandeurs d'asile dans leurs démarches. Il aide notamment les ressortissants étrangers qui fuient leur pays à bénéficier de l'ADA et à se loger lors de leur arrivée en France. Pour favoriser l'intégration des demandeurs d'asile, ce service intervient en collaboration avec la préfecture. OPC: Offre de prise en charge L'OPC est un document remis par le GUDA qui est établi en fonction de la situation personnelle d'un demandeur d'asile. Il recense les droits aux conditions matérielles d'accueil (CMA) auxquelles peut prétendre la personne qui demande un statut de réfugié. Selon ses ressources, sa situation familiale et son état de santé, ces conditions peuvent varier. CMA: Conditions matérielles d'accueil Si le demandeur d'asile a vu son OPC (offre de prise en charge) acceptée par le GUDA, il peut bénéficier d' un lieu d'hébergement et d'une allocation pour demandeur d'asile (ADA) versée chaque mois par la CAF, à condition qu'ils réunissent les critères d'éligibilité et qu'il accepte l'hébergement d'urgence qui lui a été proposé.
Autrement la Direccte refusera "directement", je pense. Autrement, outre un refus vous risquez de recevoir une OQTF. Ce qu est sûr, c'est que vje ne vous conseillerais pas le mariage si c'est un mariage- titre de séjour. : dangereux (et immoral de surcroit). Les prefs sont très méfiantes sur le sujet du mariage et elles déchainent des trésors d'imagination pour coincer les gens et quand elles tiennent une victime, elles ne le lachent pas. Donc uniquement un mariage d'amour, c'est plus sûr. 22 juin 2020 à 18h34 Un mariage d'amour, bien sûr, je ne vais pas me marier pour rester. Je vis avec mon copain, mais on a peur que je devrai un jour quitter le pays à cause de mon statut. Mais nous ne savons pas si on peut se marier avec mon statut. Tout est compliqué avec ce passeport talent. 22 juin 2020 à 18h36 Expliquez mieux, je ne comprends pas la situation. 22 juin 2020 à 18h45 Je suis en passeport talent en mission intra-groupe. La filiale dans mon pays va être liquidee, supprimée elle n'existera plus.