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Sunday, 11 August 2024

Question: M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1 er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d'essai. Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit sept mois après l'embauche de M. X, qui a fait l'objet d'un licenciement économique. Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B. M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement? Réponse: Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose qu'ouvrent droit au crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat au sens de l' article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

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Les avantages liés au statut de Jeune Docteur Les avantages liés à ce statut sont nombreux, les principaux sont les suivants: Contribution d'un docteur aux travaux de recherche dans votre entreprise ce qui renforce la sécurisation de votre CIR en cas de contrôle fiscal. Une prise en compte double sur la base du salaire du salarié dans le calcul des frais de personnel pendant les 24 premiers mois suivant le recrutement. Une prise en compte double dans le calcul des frais de fonctionnement. Exemple Votre entreprise embauche un salarié diplômé d'un doctorat au début de l'année N à 50K€ chargé. Son temps R&D est équivalent à 90% de son temps travaillé. Sans le statut de Jeune Docteur Frais de personnel: 50K€ x 90% = 45K€ Frais de fonctionnement: 45K€ x 43% = 19. 35K€ Montant des dépenses éligibles: 64. 35K€ Montant du CIR: 64. 35K€ x 30% = 19. 31K€ Avec le statut de Jeune Docteur Frais de personnel: 50K€ x 90% x 2 = 90K€ Frais de fonctionnement: 90K€ x 100% = 90K€ Montant des dépenses éligibles: 180K€ Montant du CIR: 180K€ x 30% = 54K€ Auteur: Emmanuelle Herrenschneider-Chen Consultante en financement de l'innovation 01 47 20 33 75 Related Posts

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Les compétences transversales / personnelles du jeune docteur, communément appelées « soft skills ». Il s'agit réellement d'un jeune professionnel disposant d'une panoplie de compétences particulièrement intéressantes pour une entreprise (communication, gestion de projets, veille scientifique) et d'une capacité à évoluer et prendre des responsabilités rapidement (du fait d'une capacité d'apprentissage, d'une maturité, d'une passion pour l'Innovation…). L'incitation financière exceptionnelle du Crédit d'Impôt Recherche qui permet de financer intégralement, voire même de surfinancer, le salaire chargé de ces candidats, et ceci pendant 2 ans! La crédibilité scientifique qu'apporte la présence d'un docteur au sein d'une équipe de R&D notamment au sein de l'administration en cas de contrôle sur le CIR, ainsi qu'auprès de partenaires internationaux pour qui le PhD est un gage de confiance en matière d'Innovation et de Recherche. La principale satisfaction, en tant que recruteur, provient souvent du retour de certains clients qui envisageaient à l'origine le recrutement d'un candidat sur un poste d'Ingénieur / Docteur « classique » au sein d'une équipe de R&D déjà constituée et qui décident de faire évoluer très rapidement les jeunes docteurs recrutés à des postes à responsabilité, se rendant compte des qualités techniques et humaines de ceux-ci.

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Vous êtes éligible au Crédit Impôt Recherche (CIR) et vous avez ou souhaitez embaucher un jeune docteur? N'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou au 01. 44. 77. 91. 00. Voir aussi JuCIRprudence | Précision sur le statut de « jeune docteur » Etes-vous éligible au CIR? Remarque: Cet article a été publié pour la première fois en Décembre 2017. Il a été actualisé pour être plus à jour, plus précis et plus complet.

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A noter qu'un profil de ce type est en général affecté quasiment à 100% en R&D, les gains pourront ainsi être supérieurs. Comme nous avons pu le calculer, le dispositif Jeune Docteur permet, non seulement de financer l'intégralité de l'embauche d'un jeune docteur mais également d'obtenir des fonds supplémentaires à la dépense engagée. Alors que certaines mesures de la Loi de Finances 2021 ont impacté le CIR-CII à la baisse (notamment par la suppression du doublement des dépenses de sous-traitance publique à partir de 2022), les avantages liés aux recrutements de jeunes docteurs restent inchangés. C'est le moment d'en profiter! Le recrutement d'un jeune docteur demeure ainsi un avantage significatif pour les entreprises candidates au CIR. Quelles sont les conditions?

À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.

Lorsqu'un premier CDI prend fin au cours de la période d'essai prévue à l' article L. 1221-19 du code du travail ou, en l'absence de période d'essai avant la fin de la période d'essai maximale applicable, il est admis que cette embauche ne soit pas comptée comme un premier recrutement pour l'application du b du II de l'article 244 quater B du CGI. BOI-RES-BIC-000017 du 09 mars 2021

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