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Friday, 2 August 2024

766 mots 4 pages AFFAIRE PATINO Faits: un bolivien a épousé une espagnole à Madrid qui a de ce fait acquis sa nationalité. Il s'agit d'un ménage bolivien qui a son domicile en France. I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe. Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, demande à son tour le divorce. → La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en Fr., ce qui relève de la condition des étrangers. La possibilité d'agir étant admise, les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d'un litige intéressant 2 étrangers de même nationalité du seul fait que leur domicile se trouve en Fr. =? La connexité internationale - Persée. de compétence internationale directe des tribunaux fr. → En application d'une jsp constante, le trib. de la Seine se déclara incompétent. De fait, les parties étaient étrangères et la loi fr. n'avait pas vocation à régir la demande → La Cour de Paris infirme et renverse la jsp, ce qu'entérine la Cass dans son 1er arrêt Patino du 21 Juin 1948 ===> Depuis cette date, l'extranéité des parties n'est plus un obstacle à la saisine du juge français pour un litige auquel la loi française n'a pas vocation à s'appliquer II - Problème de compétence indirecte: l'exécution de la décision étrangère.

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Introduction général: l'objet du d. p. L'affaire Patino (1948, 1963) Fait: une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent en Bolivie, et…. 34975 mots | 140 pages Intervention de l'ordre public dont la conception varie de pays à pays. Exemple: en France le suicide n'est plus un crime depuis la révolution, en Angleterre c'était considéré comme un crime, si le suicidaire se rate il sera pendu, arrêté avec le Suicid Acte Le rattachement des meubles à la personne de leur propriétaire. Arrêt patino 1963 photo. « les meubles suivent la personne », « les meubles sont inhérents aux os ». L'autonomie de la volonté en matière de contrat. Les parties à un contrat…. Cas pratique en droit international privé 3405 mots | 14 pages normes. Il faut ainsi vérifier en premier lieu s'il existe une convention internationale applicable à la situation. La réponse est non. Ensuite, il faut vérifier s'il existe un règlement communautaire applicable à la situation, notamment en vertu des arrêts de la cour de justice des communautés européennes « Van Gen en Loss » de 1963 et « Costa contre Enel » de 1964, qui affirment la primauté du droit communautaire sur le droit des états membres et son applicabilité directe.

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Résumé du document Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples: dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois. Sommaire I) Résumé de la situation de fait II) Qualification de la demande en question de droit III) Analyse des éléments d'extranéité IV) Existence de règles matérielles internationales ou de lois d'application nécessaire? V) Office du juge? VI) La définition de la catégorie de rattachement nécessite la qualification des faits VII) La catégorie de rattachement désigne l'élément de rattachement VIII) L'élément de rattachement désigne l'ordre juridique compétent IX) Application de la loi éventuellement désignée Extraits [... Le divorce international. ] Droit de la nationalité française - attribution o Article 18 Code civil: enfant né en France dont l'un des parents au moins est français au moment de la naissance. o Article 20 alinéa 2 Code civil: assimilation de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à l'enfant légitime (rétroactivement).

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Dans cette affaire, tout les éléments font partie du DIP. En Allemagne, les questions de compétence et d'effets de jugements ne font pas partie du DIP. Le dernier élément du DIP est le conflit de loi. [... ] [... ] L'affaire Patino(Plus de 20 décisions) 15 mai 1963 L'affaire Patino est très complexe (plus de 20 décisions). ] La difficulté est l'identification de ces lois de police. Il n'existe pas de critère formaliste permettant de les identifier. Le meilleur critère est celui dégagé par Francescakis qui dit que "les lois de police sont les lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays". Cette formule permet dans certaines hypothèses de dégager telle ou telle loi de police. Ce qui justifient les critères des lois de police est que les lois de police se concentrent sur les intérêts dans l'ordre juridique du pays. Arrêt patino 1963 series. ] Le bilan de l'affaire Patino est le suivant: L'une des difficultés majeures du DIP est celle de la qualification c'est à dire celle du classement d'une question de droit dans une catégorie.

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On refuse le divorce car à l'époque, le divorce est soumis à la loi nationale commune des époux c'est-à-dire la loi Bolivienne qui dit que le divorce est possible uniquement si le lieu de célébration du mariage admet le divorce, ce qui n'est pas le cas dans le droit espagnol de l'époque. Le juge refuse donc et M. Patino part au Mexique où il obtient le divorce. Mme est intéressé et ne veut pas le laisser partir sans argent. Elle agit donc en Espagne pour dire que le contrat de mariage(séparation de biens) est nul. Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 - Fiche - Kenza Khorchi. Quand elle a signé, elle était espagnole or la loi espagnole demande non seulement l'autorisation mais aussi l'assistance du représentant légal. Or, si elle a obtenu l'autorisation, elle n'a pas eu l'assistance. Le contrat de mariage est annulé par le juge espagnole et le régime est donc celui de la communauté. Elle recommence le même raisonnement devant le juge français qui Commercial 4399 mots | 18 pages PRIVE TITRE 1: PRESENTATION GENERALE 1. DEFINITION DU DIP Exemple concret: Affaire PATINO: Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d'années (1946-1965).

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1700 mots 7 pages L'affaire Patino(Plus de 20 décisions) 15 mai 1963 L'affaire Patino est très complexe (plus de 20 décisions). Une jeune espagnole Mlle De Bourbon, mineure épouse en Espagne dans les années 30 M. Patino de nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux sont allés conclure un contrat de mariage pour adopter la séparation de biens bolivienne. La jeune mineure a besoin de l'autorisation de son père adoptif et l'obtient. Elle a l'autorisation de conclure un contrat de mariage. La jeune fille devient bolivienne par son mariage. Les époux installent leur premier domicile conjugal à Paris puis intervient la guerre et Mme part avec les enfants à NY tandis que M. reste a Londres. Il commet l'adultère. Mme intente un divorce à NY mais il lui verse une somme d'argent et elle renonce. Puis, c'est M. Arrêt patino 1966 عربية. Patino qui entame une procédure de divorce devant le juge du tribunal civil de la Seine. Le juge se déclare incompétent pour connaître d'un litige entre étrangers. Cass 1948: La Cour de cassation abandonne le principe de l'incompétence du juge français pour régler un litige entre étrangers.

Patiño obtint un désistement d'action de sa femme moyennant le versement d'un million…. Le conflit mobile 825 mots | 4 pages puisque l'on peut se retrouver avec plusieurs lois applicables à un moment donné. L'unité de législation, par application immédiate de la loi nouvelle et extinction des effets de la loi ancienne permet qu'il n'y ai qu'une loi applicable. Par un arrêt du 8 juillet 1969 (Diac), la Cour a appliqué les principes de droit transitoire: on change de lieu donc de situation. Mais ici, on a sacrifié la sécurité juridique des cocontractants parce qu'elle s'opposait à la sécurité juridique des tiers qu'on….

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