Crayons De Couleur Png / Article 175 Code De Procédure Pénale, Clôture De L'Information Par Juge D'Instruction

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Derrière la volonté affichée par le législateur de parer - en partie - aux lenteurs de l'instruction préparatoire, l'analyse du texte éclaire surtout la mise en place d'un mécanisme inutilement complexe, dont le seul effet certain est de priver les parties de discussion à la fin de l'information. Dès son entrée en vigueur, la nouvelle mouture de l'article 175 du Code de procédure pénale issue de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a suscité de vives réactions. Article 175 du Code de procédure pénale | Doctrine. Il est surtout reproché au législateur d'avoir conditionné l'exercice des droits des parties en fin d'instruction [ 1] à l'accomplissement d'une formalité, le dépôt d'une déclaration préalable auprès du greffe de l'instruction [ 2] par laquelle elles indiquent leur volonté d'exercer ces droits. A défaut, les parties sont forcloses, par exemple, à présenter des demandes d'actes ou à faire valoir leurs arguments dans le cadre du règlement contradictoire de l'affaire. Alors, un droit n'en est plus un si la volonté de l'exercer n'est pas exprimée.

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Je vous remercie par avance de bien vouloir l'enregistrer et de procéder à sa remise à [juge d'instruction]. Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma considération distinguée. Signature et nom de l'avocat P. J. : Notification 175 III CPP

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C'est la regrettable innovation du texte. I. Article 175-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Une ambition trahie par la lettre du texte. A l'initiative du projet, le Gouvernement poursuivait pourtant l'objectif vertueux du raccourcissement de la durée des instructions préparatoires. Lors des débats parlementaires, Madame la Garde des sceaux Nicole Belloubet expliquait en ce sens que « le projet vise simplement à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu'il présente un intérêt ».

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Il serait cependant possible, notamment dans des dossiers où des personnes sont détenues ou pour accélérer le règlement dans des procédures non contestées, de tenter d'obtenir du juge d'instruction et du parquet un engagement visant à obtenir un règlement dans les délais légaux en échange du renoncement à l'exercice des droits. Dans ce cadre, dans l'hypothèse où les parties n'entendent pas faire valoir de droits dans le cadre du règlement du dossier, il pourrait être déposé une déclaration précisant que le renoncement est fait aux fins d'obtenir un règlement rapide. Cette déclaration de « non-intention », qui figurera au dossier, permettra d'y faire référence, par exemple dans le cadre de demandes de mise en liberté, ou devant la juridiction de fond, si les délais de règlement n'ont pas été respectés par le parquet ou par le magistrat instructeur.

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