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Garantie de paiement en cas de défaut de la part du débiteur, le nantissement offre une solution idéale pour toute personne se retrouvant dans une situation difficile. Voyons sans plus attendre le fonctionnement d'un nantissement d'un fonds de commerce. Le nantissement d'un fonds de commerce: définition Le nantissement est défini aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'un contrat mettant en gage le fonds de commerce et à disposition d'un créancier, constituant ainsi une garantie de dette pour ce dernier. Le nantissement se porte sur la valeur du fonds, c'est-à-dire les biens mobiliers, et non pas ceux de nature immobilière. Nantissements de fonds de commerce ins - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le nantissement d'un fonds de commerce: régime Le nantissement porte directement sur le fonds et sa valeur. Un point est à souligner, le bénéficiaire du nantissement ne peut s'attribuer le fonds, comme le rappelle l'alinéa 2 de l'article L142-1 du Code de commerce: « Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

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Toutefois, le nantissement de fonds de commerce présente un avantage essentiel. En effet, toute modification de structure ou aliénation du fonds de commerce ne peut intervenir sans le créancier (art. Le nantissement du fond de commerce a vendre bruxelles. 143-1 et suivants). Ainsi, il confère au créancier un droit de regard sur les affaires de son débiteur. Le cabinet vous assiste dans la vente de fonds de commerce et vous accompagne en cas de contentieux.

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Il peut porter sur tout le reste du fonds de commerce, seulement lorsque celui-ci appartient au commerçant (impossible pour les éléments acquis par crédit-bail, ou sous une clause de réserve de propriété). Le nantissement porte obligatoirement sur la clientèle puisqu'elle constitue le fonds (le fonds n'existant pas sans clientèle). Effets Le privilège est valable pendant 10 ans. Sans renouvellement à l'expiration de cette date, le privilège cesse. Le commerçant qui apporte son fonds en garantie n'en est pas dépossédé. Le nantissement du fond de commerce a tunis. Il dispose librement de son bien et peut continuer à l'exploiter; c'est même une obligation pour que le fonds conserve sa valeur. Le créancier a besoin que le commerçant poursuive son activité; il pourra le cas échéant nommer un administrateur provisoire. Néanmoins, il ne peut utiliser librement les éléments du fonds car il doit garantir l'unité du fonds de commerce. Le nantissement est indivisible: les éléments ayant fait l'objet d'un nantissement ne peuvent être retiré du nantissement un par un en fonction des remboursements progressifs du commerçant.

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Le nantissement peut trouver son origine dans un contrat conclu entre le propriétaire du fonds et un créancier – un établissement de crédit ou un fournisseur, par exemple – afin de garantir la créance. Dans ce cas, il est soumis aux règles de validité énoncées aux articles L. 142-3 et suivants du Code de commerce. Il doit être constaté par écrit et faire l'objet d'une inscription auprès du tribunal de commerce. Nantissement de fonds de commerce : notion, avantages, formalités et délai d'inscription - Légavox. À noter que tous les éléments du fonds peuvent être nantis, à l'exception des marchandises qui ont vocation à être vendues. Le nantissement peut également être prononcé par le juge à la demande du créancier lorsque son débiteur présente des risques d'insolvabilité. Dans les deux cas, le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence qui lui permet d'être payé « en priorité » par rapport aux créanciers chirographaires* sur le prix de vente du fonds en cas de cession de celui-ci. Il dispose également d'un droit de suite en vertu duquel il peut saisir le fonds et le faire vendre pour rembourser sa créance sur le prix de vente.

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142-5 du Code de commerce). L'objet du nantissement porte sur les éléments du fonds de commerce au sens large (article L. 142-2 alinéa 1 du Code de commerce): L'enseigne et le nom commercial; Le droit au bail; Le mobilier; Les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels; Les droits de propriété intellectuelle; Le matériel et l'outillage; La clientèle. Le privilège du créancier est conservé pendant 10 ans par l'inscription au Greffe du tribunal et peut être renouvelé avant son expiration (article L. 143-19 du Code de commerce). Le Nantissement Du Fonds De Commerce - Commentaires Composés - Fougie. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce peut faire vendre celui-ci à son profit mais il peut également faire valoir ses droits en cas de vente du fonds de commerce nanti à un tiers. Les banques sont particulièrement friandes de cette garantie: C'est finalement la plus utilisée dans le cadre des financements aux professionnels! Quelles sont les pièces à fournir pour l'inscription au Greffe du tribunal?

➡️ Le droit de suite Le créancier se voit également attribuer un droit de suite: même si le bien venait à être vendu, il conserverait son droit sur le bien. Autrement dit, en cas de changement de propriétaire, le créancier nanti garde son nantissement. En conséquence, en cas de cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur (aussi appelé cessionnaire) ne devra pas oublier de vérifier qu'il n'y a pas de sûreté conférée par le vendeur (aussi appelé le cédant) sur le fonds. Ces informations sont normalement précisées dans l'acte de cession du fonds. De plus, les créanciers nantis ont le droit à la protection de leurs droits. Ils doivent être informés par le bailleur de la résiliation du bail commercial. Le nantissement du fond de commerce en anglais. Ils disposent alors d'un mois pour faire valoir leurs droits. Ils sont intéressés par cette situation car la résiliation du bail du local commercial pourrait entraîner une baisse de la valeur du fonds de commerce. En cas de préjudice causé par une absence de notification de la résiliation qui a conduit à la perte du droit, la jurisprudence de la Cour de cassation a estimé que le créancier nanti pouvait demander réparation.

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