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Incitants facultatifs: fixation d'une mise à prix de départ et octroi d'une prime Afin de rendre la séance unique plus attrayante et d'encourager les candidats-acquéreurs à formuler une offre rapidement, avec la perspective d'obtenir d'emblée un prix raisonnable, un certain nombre d'innovations existent depuis le 1 er janvier 2010 et sont à la disposition du notaire. La mise en oeuvre de ces incitants reste facultative. Vente publique maison namur. Voici les deux hypothèses: Soit le notaire estime qu'il y a lieu de fixer une mise à prix de départ, le cas échéant après avis d'un expert qu'il désigne: Soit un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix est proposé par un premier candidat-acquéreur. Celui-ci se verra alors octroyer une prime correspondant à 1% du montant de sa première enchère à la condition qu'il soit déclaré adjudicataire définitif; Soit aucun candidat-acquéreur n'offre le montant de la mise à prix. Le notaire devra alors provoquer une première offre par une diminution du montant de la mise à prix, après quoi la vente se poursuivra par enchères.
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Ce cahier des charges comprend deux documents: d'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les ventes, comme par exemple le mode de la vente, les délais de paiement, le pourcentage des frais, etc., d'autre part, les conditions spéciales à l'immeuble, dont sa description, les conditions d'occupation, les servitudes éventuelles. Plus d'infos ici. Les visites Les amateurs auront l'occasion de visiter l'immeuble aux jours et heures annoncés: ils ne peuvent pas exiger d'autres heures de visite. Ils devront prendre leur temps pour tout voir, et veiller à avoir accès à toutes les parties du bien. Vente publique maison namur pour. Un amateur prudent pourra toujours se faire accompagner d'un expert, qui lui donnera son idée sur la valeur de l'immeuble. Le budget Le travail le plus important de l'amateur sera de préparer son budget en tenant compte du prix et des frais. La consultation préalable du cahier des charges lui permettra de comprendre avec précision le montant total des sommes à supporter. En cas d'incompréhension, il ne doit pas hésiter à questionner le notaire.
Il s'agit de ventes publiques réalisées dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes (ventes publiques judiciaires) ou de ventes dans lesquelles l'une des parties est un mineur, un incapable, un failli, … (ventes publiques amiables à forme judiciaire). Pour ces ventes publiques spécifiques (et donc pas pour les ventes publiques volontaires), la faculté de surenchère est supprimée de puis le 1 er mai 2018. Cela signifie-t-il que toutes les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire, seront, à partir de cette date, valables uniquement si elles ne prévoient pas de faculté de surenchère? Non. Les ventes publiques notariales. Une disposition transitoire prévoit que les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques amiables à forme judiciaire dont la première séance a initialement été fixée avant le 1 er septembre 2018 (soit dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi) se verront toujours appliquer les anciennes dispositions (avec faculté de surenchère). Les anciennes dispositions resteront donc également applicables lorsque la première séance initialement fixée entre le 1 er mai et le 1 er septembre 2018 est reportée pour une raison ou une autre à une date postérieure au 1 er septembre 2018.
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