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ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU CHATEAU 9, lotissement du Château 73100 BRISON ST INNOCENT Compte rendu de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 janvier 2022 Le vendredi 28 janvier à 20h00, les propriétaires du Lotissement du Château se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, dans la salle du Trianon à Brison Saint Innocent. La feuille de présence signée par les propriétaires présents en leur nom personnel ou en qualité de mandataire fait état de 8 propriétaires présents et 1 représenté. 6 propriétaires ont voté par correspondance. 3 propriétaires sont absents. Président de séance: Alain Meudec Scrutateurs: Jean Degaspéri, Richard Krafft Secrétaire de séance: Claude Bory. 1ère résolution: entretien des espaces verts. Photo à Brison-Saint-Innocent (73100) : Les vignes du château - Brison-Saint-Innocent, 944 Communes.com. Il est décidé de confier l'entretien 2022 à l'entreprise RAUFFET qui s'est engagée à maintenir ses conditions des années précédentes. Pour répondre aux remarques de certains, il lui sera demandé d'effectuer un passage supplémentaire de nettoyage des caniveaux au droit des espaces verts de l'entrée du lotissement pour éviter la prolifération de hautes herbes observée en 2021.

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6ème résolution: Présentation par le Trésorier des comptes de l'année 2021 et du budget prévisionnel 2022. La cotisation 2022, payable en 1 seule fois, est fixée à 210 €. Date limite de paiement: 15 mars 2022. Il est rappelé que, conformément à l'article 6. 03 des statuts de l'association syndicale, un intérêt de retard de 10% sera appliqué pour toute cotisation non payée à cette date.. Les vignes du chateau brison saint innocents. Questions diverses: Les propriétaires s'inquiètent du volume et de la hauteur de certains arbres dans le lotissement. Par sécurité mais aussi par respect de la vue des propriétés voisines, il est demandé à chacun d'élaguer les arbres devenus trop imposants. La séance est levée à 21h00. Dressé par le Secrétaire de séance Accepté par le Président de séance les scrutateurs Signé: Claude Bory signé: Alain Meudec signé: Jean Degasperi signé: Richard Krafft

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2 km Sortir du rond-point en direction de Lausanne, Pontarlier, Besançon-centre, Besançon-Planoise 49 sec - 648 m Prendre le rond-point, puis la 2ème sortie 3 sec - 49 m Sortir du rond-point 20 sec - 361 m Prendre le rond-point, puis la 1ère sortie sur D 67 1 sec - 23 m Sortir du rond-point sur D 67 38 sec - 677 m Aller tout droit 10 sec - 169 m Rester à gauche à l'embranchement 5 sec - 61 m Tourner à gauche sur D 11 1 min - 1. 1 km Tourner à gauche sur la rue de la Vignotte 32 sec - 351 m Tourner légèrement à gauche sur Grande la rue 59 sec - 577 m Continuer tout droit sur la rue de la Machotte 52 sec - 517 m Sortir du rond-point sur la rue Saint-Christophe 2 sec - 15 m Tourner à droite sur la rue de la Machotte 42 sec - 455 m Tourner à gauche sur la rue de Pouilley-les-Vignes 1 min - 1. 3 km Tourner à gauche sur D 70 18 sec - 245 m Tourner à droite sur la rue de l''Église 30 sec - 324 m Continuer tout droit sur la rue de la Perrouse 25 sec - 266 m Tourner à droite sur la rue Chapelot 15 sec - 86 m Tourner à droite 18 sec - 75 m Sortir du rond-point 0 sec - 0 m Arrivée: Pouilley-les-Vignes Coût du carburant et émission CO2 * Prix du carburant en France du 29-05-2022 Coût du carburant pour 284.

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Mairie Mairie de Brison-Saint-Innocent Parc Despine 73100 - Brison-Saint-Innocent Villes voisines Aix-les-Bains Grésy-sur-Aix La Chapelle-du-Mont-du-Chat Tresserve Bourdeau Renseignements téléphoniques Renseignements téléphoniques distinct des administrations

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À noter: En cas d'occupation illégale d'un terrain appartenant au domaine public, un règlement communal peut imposer une autorisation pour toute occupation privative de ce domaine. L'occupant doit bénéficier d'une autorisation pour occuper un terrain public. Autrement, l'occupation est illicite. Les occupants sans droit ni titre ne peuvent être directement expulsés par la personne publique propriétaire. Quelles sont les voies de recours juridictionnelles pour expulser les occupants sans droits ni titres du domaine public et privé? L'occupation illégale du domaine public ou privé | justifit.fr. Lorsque des occupants sans droits ni titres se trouvent sur un domaine public, ni le propriétaire ni le gestionnaire du domaine n'ont le droit de procéder à une expulsion forcée. Trois hypothèses admettent le recours à l'exécution d'office. En voici la liste: La voie de fait; La contestation sérieuse en matière de propriété; La répression des atteintes à l'intégrité du domaine public routier. Ainsi, pour libérer les lieux d'une occupation illicite, la personne publique doit saisir le juge compétent.

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Autrement dit, la personne publique doit assigner les occupants devant le tribunal judiciaire par voie d'huissier aux fins d'expulsion. Pour expulser des occupants illégaux du domaine public, la personne publique peut saisir le juge des référés qui ordonnera les mesures utiles. Quant aux occupants du domaine privé, il est nécessaire de faire une assignation en référé ou une procédure d'ordonnance sur requêtes s'ils sont non identifiables. En conclusion, il est possible de faire expulser les gens du voyage en usant des voies de recours juridictionnelles destinées à cette fin. Occupation illegal d un terrain privé pour. Afin d'éviter une expulsion forcée, il est fortement conseillé de solliciter une autorisation d'occupation du domaine auprès de la personne publique affectataire ou gestionnaire. Si une personne procède à votre expulsion forcée sans aucune décision de justice, sachez que vous avez le pouvoir de vous retourner contre elle. Consultez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour en savoir plus à ce sujet.

Pour les communes qui sont en conformité avec la loi du 5 juillet 2000? Occupation d'un terrain par un voisin, sans autorisation. La loi du 5 mars 2007 (articles 27 et 28) permet au préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent les obligations fixées par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. L'autorisation préalable du juge judicaire n'est donc plus nécessaire dans ce cas. Le déroulement de la procédure: La nécessité d'un arrêté municipal préalable interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet (sauf pour les communes non inscrites au schéma) L'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique: La procédure ne peut être engagée que lorsque le stationnement entraîne des risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. L'existence de ce risque, sa nature et son niveau, sont constatés par un huissier mandaté par le propriétaire du terrain ou sur le fondement d'un rapport établi par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie nationale.