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Sunday, 25 August 2024

Actu Rédaction Rédaction NetPME, publié le 14/03/2018 à 14:43:34 Le rapport Notat-Senard faisant suite à la mission « Entreprise et intérêt général » et destiné à nourrir le projet de loi Pacte, vient d'être présenté. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en est le fil rouge, y compris pour les PME et TPE. Cette révision devrait même être être inscrite dans le code civil. Explications. Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont remis le 9 mars 2018 leur rapport sur les résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », lancée le 5 janvier dernier, visant à alimenter la réflexion sur le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et dont la réflexion a commencé il y a plusieurs mois déjà. Rapport Notat-Sénard: la RSE devient stratégique | Techniques de l'Ingénieur. C'est un véritable événement, attendu par pas moins de quatre ministres (Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice).

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La loi Pacte actuellement en cours d'élaboration compte se pencher sur le rôle social de l'entreprise. Une véritable aubaine pour la marque employeur qui devrait se placer au centre de l'économie. La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard) | Le blog du professeur Bruno Dondero. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont reçu le 9 mars le rapport sur les résultats de la mission "Entreprise et intérêt général", lancée le 5 janvier dernier. Celui-ci a pour objectif d'aider à l'écriture de la loi Pacte. Le rapport, piloté par Jean-Dominique Senard, Président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et Présidente de Vigeo-Eiris, souligne une dimension majeure souvent revendiquée mais rarement conceptualisée au sein du projet humain de l'entreprise: la raison d'être de l'entreprise. Ainsi, d'après le rapport, l'entreprise "a une raison d'être et contribue à un intérêt collectif.

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000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés. Recommandation n° 7: faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d'envisager de l'étendre aux sociétés de 500 à 1. Le rapport Notat-Senard - toguna. 000 salariés, ou d'augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils. Recommandation n° 8: doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5. 000 salariés d'un conseil d'administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu'ils disposent des mêmes proportions d'administrateurs salariés. Recommandation n° 9: engager une étude sur le comportement responsable de l'actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l'entreprise. Recommandation n° 10: engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

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1832) et « être constituée dans l'intérêt commun des associés » (actuel art. 1833). Le risque existait de ne rien changer de ces articles, quitte à proposer une nouvelle forme de société qui, elle, aurait vu sa finalité étendue (comme c'est déjà le cas dans d'autres pays). Il n'en est rien, le rapport est clair à ce sujet: « Ajouter un alinéa à l'article 1833 qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et environnementaux. » (Proposition n°1) Ce point est important car le droit est à la fois contraignant et habilitant. Cet ajout inscrit la société dans ses environnements. Elle n'est plus décontextualisée, elle est reconnue comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. Rapport notat senard. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU. Logiquement d'ailleurs cette proposition en appelle immédiatement une autre: « Accompagner le développement de labels RSE sectoriels.

Selon cet article, "Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés". Pour les rapporteurs, c'est un article rédigé à une époque où le capitalisme était principalement familial. Ils suggèrent de le compléter en ajoutant un nouvel alinéa précisant que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité". Le code de commerce devrait évoluer de façon à confier aux conseils d'administration et de surveillance la définition d'une "raison d'être" tenant compte de ces préoccupations. Pour prendre en compte le "temps long", la présence des salariés dans les conseils d'administration devrait être renforcée. Rapport notat sénard aux. De plus, les critères sociaux et environnementaux devraient entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Dans le cadre du "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte), Bruno Lemaire, ministre de l'économie, a annoncé, dans une interview au journal Le Monde le 12 mars 2018, que le futur projet de loi contiendrait une modification du code civil.

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