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Vol éligible? En fonction du délai et de la longueur de la ligne aérienne, il est possible d'obtenir jusqu'à 600 euros: 250€, si la distance de l'itinéraire dépasse les 1500km, 400€, si le trajet parcouru est moins de 3500km, 600€, si la distance séparant les aéroports de départ et d'arrivée excède les 3500km.

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Gage d un véhicule accidenté et épave. assurance: un huissier a gagé mon véhicule. depuis, mon dossier de surendettement a été accepté. ces jours ci, j'ai eu un accident de voiture et celle ci a été déclarée épave. l assurance ne peut me rembourser... - Posée par Francois59250 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Bonjour voila mon probleme est que ma voiture vient d etre gagée par un huissier pour un credit du credit mutuelle qui n est pas en lien avec la voiture, j ai actuelement un dossier de surendettement en cours au pret de la banque de france, mais je n avai pas inclu ce credit dedans (car mets parents etait garant dessus et ont eux meme fait un dossier de surendettement et l ont mis avec) donc ma question serai est t il possible de si j annule mon dossier de surendettement actuel et dans redeposer un nouveau avec ce credit inclu est ce que l huissier peut encore saisir ma voiture? merci pour votre reponse clt

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Dès le dépôt du dossier de surendettement Dès que le dossier est recevable Dès le dépôt du dossier de surendettement Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire. Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. Dossier de surendettement voiture gagée le. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension. Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier: titleContent) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations À savoir: la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

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26 Mai 2010 Re: Saisie voiture Re-bonjour Brutus, Le fait qu'elle ne soit pas gagée est un plus pourquoi mis à part de la vendre? Je pensais à une vente éventuelle... mais si vous perdiez de l'argent dessus et surtout si la vente ne remboursait pas la totalité du solde du prêt en cours, ce serait embêtant:-\:-\ Espérons alors que la BDF va l'inclure dans le plan et que le fameux "transporteur" ne vienne pas!!!!

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Dans certains cas la levée de l'opposition est une opération relativement simple, dans d'autres c'est tout simplement impossible. Opposition pour saisie Une créance n'a pas été payée, le créancier a saisi la justice et un huissier a ordonné la saisie de la voiture: nous sommes dans le scénario de l'opposition pour saisie. Dans ce cas, il faut contacter l'huissier et rembourser la dette pour que l'opposition soit levée. Ce qui n'est pas toujours possible, vu que la saisie peut avoir été ordonnée pour des montants bien supérieurs à la valeur du véhicule… Le conseil d'eplaque: Opposition en cas de véhicule déclaré volé (opposition judiciaire) Il est évidemment impossible de changer le titulaire de la carte grise d'un véhicule volé! S'il s'agit d'un véhicule retrouvé qui n'a pas été effacé du fichier par accident, il faudra se rapprocher de l'assureur ou de la police pour que l'opposition soit levée. Dossier de surendettement voiture gagée ou. Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI): le guide Opposition du Trésor public S'il y a des PV impayés, le Trésor public fait opposition au transfert de la carte grise, si bien que le vendeur doit s'acquitter de son dû avant de pouvoir vendre son véhicule.