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Ce dernier effectue un recours contre les parents de l'un des enfants en responsabilité sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant. L'enfant était présent dans l'église comme enfant de cœur. Ses parents sont séparés. Ils invoquent leurs assureurs respectifs. Le Tribunal de Grande Instance de Morlaix condamne solidairement les assureurs des parents à indemniser la collectivité du préjudice causé par l'enfant, sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant. Bruxelles urbanisme et patrimoine emploi en alternance. La compagnie d'assurance qui assure le père de l'enfant interjette appel, aux motifs que les parents de l'enfant sont séparés et que « les enfants étaient restés vivre avec leur mère ». Selon elle l'enfant auteur du dommage ne cohabitait pas habituellement avec son père. Le père ne possédait pas la garde habituelle de l'enfant. Par conséquent, et selon la compagnie qui assure le père de l'enfant, ce dernier ne devrait pas être condamné sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de l'enfant.

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"Pas question pour ce pays, très dépendant de la Russie au plan énergétique mais aussi très proche du Kremlin, de soutenir une telle mesure sans des garanties fermes de la part de l'Union européenne. Correspondante à Bruxelles La phrase fut prononcée maintes fois au cours des dernières semaines par les responsables hongrois, notamment le premier ministre Viktor Orban. «Les solutions doivent venir avant les sanctions », ont-ils répété au sujet de l'embargo sur le pétrole russe. SERVICE PUBLIC REGIONAL BRUXELLES URBANISME ET PATRIMOINE Brupartners. Pas question pour la Hongrie, très dépendante de la Russie au plan énergétique mais aussi très proche du Kremlin, de soutenir une telle mesure sans des garanties fermes sur les financements européens et sur la conclusion d'un accord avec la Croatie, qui permettrait au pays d'être certain d'être approvisionné. Le schéma initial de la Commission n'était pas celui-ci. L'idée était d'obtenir l'unanimité des Vingt-Sept et de se donner ensuite un peu de temps pour la négociation avec Budapest, grâce au délai accordé à la Hongrie - jusqu'à fin 2024 - pour se couper du pétrole russe.

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