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Avant-hier, je posais la question: la comparution immédiate est-elle constitutionnelle? Il faut rappeler qu'en matière de comparution immédiate, le gardé à vue est présenté devant le procureur de la République, sans avocat et sans possibilité de consulter le dossier. Or, le procureur, qui doit notifier l'acte de poursuite, va également recueillir les observations du justiciable (si ce dernier en fait la demande, nous dit le texte). C'est là le problème, car en réalité, le procureur de la République va interroger le justiciable, puis, il pourra se servir des déclarations ainsi obtenir lors de l'audience de jugement. Le Conseil Constitutionnel vient de formuler une réserve pour s'assurer du respect des droits de la défense: L'article 393 du CPP ne saurait permettre que soient recueillies et consignées, à cette occasion, les déclarations de la personne sur les faits qui font l'objet de la poursuite. Malheureusement, le Conseil à également jugé que le respect des droits de la défense n'impose pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et bénéficie alors de l'assistance d'un avocat à l'occasion de celle-ci.
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Le prévenu doit désormais être informé de son droit au silence par le JLD Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mars 2021, juge contraires à la Constitution les dispositions qui concernent la procédure de présentation devant le JLD dans le cadre d'une comparution immédiate ( CPP, art. 144, 1° à 6°), faute d'information du prévenu sur son droit de se taire. Le Conseil relève que: s'il appartient uniquement au JLD de se prononcer sur la justification d'un placement en détention provisoire, il ne peut décider une telle mesure privative de liberté que par une ordonnance motivée, énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement par référence à l'une des causes limitativement énumérées par le Code de procédure pénale. Ainsi, l'office confié au JLD pour le placement en rétention peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine; lorsqu'il est invité par le JLD à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
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19 septembre 2017 (N° 17-81919). Le prévenu peut refuser la comparution immédiate lorsque, au début de l'audience, le président du tribunal correctionnel lui pose obligatoirement la question de son acceptation en présence de son avocat (article 397-1 du code de procédure pénale). L'avocat peut aussi demander au président le report du jugement pour qu'une expertise psychiatrique soit réalisée et mieux préparer le dossier de défense (voir ci-dessous). Si le renvoi est de de droit, le tribunal peut refuser d'ordonner l'expertise psychiatrique. Ce choix peut éventuellement entraîner le placement en détention provisoire du prévenu pendant le temps de l'instruction. La demande d'expertise: L'avocat de la personne poursuivie peut demander que soit ordonné tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (Article 397-1 CPP). Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal peut la renvoyer à une audience qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à deux semaines et supérieur à six semaines lorsque la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.
Liens: Décision n° 2011-125 QPC du 06 mai 2011 Communiqué de presse Décision de renvoi Dossier documentaire Audience vidéo Commentaire aux cahiers Références doctrinales Version PDF de la décision
Fermée pour travaux depuis six mois, la rue de la Garaye sera réouverte à la circulation en fin d'après-midi. Enfin... Par Pascal Cayeux Publié le 14 Avr 17 à 12:04 L'entrée de la rue de la Garaye est désormais pavéj. - Débuté fin septembre 2016, le chantier de réfection de la rue de la Garaye va arriver à son terme au bout d'un peu plus de six mois. La circulation sera réouverte à partir de ce vendredi soir, 14 avril. Elle avait été initialement programmée pour le 3 avril. Elle a été repoussée de deux semaines pour garantir la tenue des pavés par une durée de séchage plus longue. Et pour permettre que les opérations d'effacement des réseaux d'électricité se terminent pendant les vacances scolaires compte tenu de la proximité du collège-lycée des Cordeliers, opérations qui nécessitaient des coupures de courant. Ce vendredi 14 avril au soir, l'ouverture définitive de cette rue pourra donc avoir lieu. Des aménagements ultérieurs seront mis en place afin d'empêcher le stationnement sur les trottoirs.
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Elle propose une piscine extérieure chauffée avec terrasse bien exposée ainsi que des chambres spacieuses dotées d'une connexion Wi-Fi gratuite et d'une salle de bains privative. Les chambres du Domaine de la Garaye présentent une décoration à thème et un mobilier contemporain. Elles comprennent un coin salon et un bureau. Un petit-déjeuner continental est servi chaque matin. Vous pourrez le déguster sur la terrasse tout en admirant la vue sur les ruines du château de la Garaye. Vous aurez également accès à une cuisine dotée d'un lave-vaisselle et d'un four micro-ondes. Vous trouverez des plages de baignade à Lancieux, à 15 km du Domaine de la Garaye. Dinard est accessible à 17 km et Saint-Malo à 30 km. Un parking privé est disponible gratuitement sur place. Nombre de chambres: 6 Localisation Où dormir à proximité 9. 4 (9 avis) 920 m - 5, Launay, 22100 Taden 941 m - La Billardais Des Alleux - Route De Ploubalay, 22100 Dinan 1. 04 km - Route De Ploubalay, 22100 Dinan Plus d'hôtels et hébergements à Dinan Où manger à proximité Colibri MICHELIN 2022 2.