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Monday, 2 September 2024
Si la préfecture refuse de la donner (c'est illégal), envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant que c'est bien une carte de résident que vous avez demandé. Si la préfecture se contente de renouveler le précédent titre, alors il s'agit d'un refus implicite, qui se conteste de la même manière qu'un refus implicite de délivrance de premier titre de séjour. Titre de séjour pour ascendant de français. Vous avez deux mois pour demander au préfet les motifs de son refus, et je vous conseille de vous faire aider par une association. Article L. 314-11, la carte de résident Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour: 2° […] Aux ascendants d'un [ressortissant de nationalité française] et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois; Article L. 313-6, la carte de séjour visiteur: La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".

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Ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger Un ascendant à charge ou non (parents et beaux parents) d'un ressortissant français ou de son conjoint peut demander un visa long séjour, auprès du consulat de France. Le rendez-vous pour déposer le dossier doit être pris en ligne sur le site de TLS Ascendant à charge Un formulaire de demande de visa pour un long séjour original, rempli et signé Deux photographies d'identité biométrique en couleur 3. 5cm x 4. Titre de séjour ascendant de français francais. 5cm sur fond clair uni (Tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes) Original du passeport (Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 9 mois à partir de la date d'arrivée en France.

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Sachant qu'il vient souvent en France avec un visa court séjour, qu'il est retraité, propriétaire d'un logement et que je lui envoie depuis 3 ans une pension alimentaire déclarée sur mes fiches d'impôts. Tous vos conseils, informations seront les bienvenus. Avec tous mes remerciements, Assalâmou 'alaykoum wa rahmatoullah. Ton père est un homme remarquable, un homme de principe et valeur. Violer la loi, ce n'est pas son genre. Titre de séjour ascendant de français 2018. C'est tout à son honneur. Si sa maladie l'emporte à cause de son respect des lois, je crois qu'il sera mort en martyr. La condition de ressource est là pour éviter d'ajouter de la misère. On a le droit de vivre en France mais pas dans la misère. Pour faire avancer la problématique, il faudrait éventuellement demander ils peuvent faire sauter cette condition de ressource, vu que ton père a des ressources (il pourrait même vendre son appart/maison pour augmenter son capital). S'il est retraité de la Sécu française, il peut venir sans problème. Détails ici. Sinon, il faut se marier avec quelqu'un a une meilleure situation que toi.

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Concernant le renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander: Une carte de résident longue durée -UE ou; Une carte de résident permanent. Enfin, l'ascendant direct, âgé de plus de 65 ans et qui vit en France depuis au moins 25 ans, peut faire une déclaration de nationalité française. La carte de résident « ascendant à charge »: les recours en cas de refus de délivrance Les possibilités sont différentes en fonction du type de refus. Dans le cas où le refus est notifié par le préfet, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Visa long sejour pour un ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint, Algerie - formulairesdumonde.com. Si le refus n'est pas notifié par le préfet, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réponse, il est possible de former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d'affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers.

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Vous devez remplir ces différentes conditions à la date du dépôt de votre demande de nationalité. Comment demander la nationalité française par un ascendant? Comment obtenir un Visa long séjour ascendant de français ? - Application VISA FRANCE. La demande de nationalité par un ascendant s'effectue en plusieurs étapes. Vous devez tout d'abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l'organisme compétent. Préparation de votre dossier de demande Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées.

L'article 311-14. 2° du Ceseda prévoit la délivrance d'une carte de résident, c'est à dire valable 10 ans, aux ascendants d'un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Cela s'applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Titre de séjour ascendant de français video. Il n'y a pas de condition de durée de présence en France: il est possible de demander ce titre dès l'arrivée en France, à condition d'être en possession d'un visa long séjour. Si ce visa est compliqué à obtenir, il est possible de passer par un visa long séjour "visiteur" (ou une carte de séjour "visiteur" si on fait la demande depuis la France), plus facile à obtenir, avant de demander la carte de résident. Les personnes concernées sont: Les "ascendants", c'est-à-dire les parents ou grands-parents ou arrière-grands-parents ou … d'une personne de nationalité française ou d'une personne dont le conjoint est français. Qui sont à la charge de la personne de nationalité française Ça ne couvre donc pas le cas de personnes hébergées par leur enfant étranger qui vivrait séparé de son conjoint français.

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