Article 950 Du Code De Procédure Civile / Maison 6 Pièces Reims Monaco

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Wednesday, 24 July 2024

Article 950 Modifié Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. Article 950 du code de procédure civile. 68 L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. 2012 - 1 version Version en vigueur du 6 mai 2012 au 11 mai 2017 Modifié Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 CITÉ DANS Cour d'appel de Lyon, 11 février 2021, n° 20/07442 11 février 2021 Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2020, n° 20/01555 17 décembre 2020 Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2020, n° 19/05123 15 décembre 2020 Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2020, n° 20/01599 1 / 1 [... ]

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 950 Entrée en vigueur 2017-05-11 L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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Article 950 Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Article précédent: Article 949 Article suivant: Article 951 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 950 code de procédure civile. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Citée par: Article L950-1-1

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