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Ce mécanisme récent, créé en 2008, permet désormais de contester la constitutionnalité d'une loi et d'éviter, en conséquence, son application. Le cabinet d'avocat bénéficie, sur ce mécanisme particulier, d'une expertise spécifique. Notre savoir faire en droit public Pour l'ensemble de ces branches du droit public et du contentieux public, notre cabinet d'avocats intervient pour conseiller les personnes publiques comme les personnes privées (particuliers, PME et grands groupes) dans leurs relations avec l'administration (Etat, ministères, collectivités territoriales, établissements publics). Avocat en droit administratif à Marseille | Maître Romain Marechal. Le cabinet intervient aussi bien en amont, en conseil, pour accompagner vos projets (conseiller, orienter, décider de la mise en place de telle ou telle stratégie, anticiper et prévenir les difficultés et les différends), qu'en aval, pour négocier, transiger, représenter en justice devant le Tribunal administratif et les Cours administratives d'appel. Les atouts de notre cabinet d'avocats Ayant développé de véritables pôles de compétences, le cabinet s'appuie sur une équipe pluri disciplinaire et dispose, en droit public et administratif, d'une expertise spécifique dans cette spécialité grâce à la présence, au sein du cabinet, d'un professeur agrégé des facultés de droit.

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Même lorsque la procédure ne l'exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit. Certains avocats sont spécialisés en droit administratif. Droit administratif | Cabinet Vidal Naquet Avocats Marseille. › L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant. L'aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, …). Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle permet la prise en charge par l'État des frais liés à l'instance et des honoraires d'avocats.

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Vous appréciez, partagez! Le cabinet de votre avocat est situé 74 rue Paradis 13006 Marseille. Maître Stéphane Kulbastian vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 19h, sur rendez-vous. Votre avocat intervient en droit routier, droit pénal, droit administratif, droit social et en droit de la famille. Maître Stéphane Kulbastian Après avoir décroché son Master 1 en droit public et son Master 2 en droit et pratique du contentieux public, Maître Stéphane Kulbastian s'est engagé dans la profession d' avocat au barreau de Marseille. Avocat droit administratif marseille et. Votre avocat intervient principalement en droit pénal et droit administratif, mais sa formation le qualifie d'interlocuteur privilégié dans le droit routier, droit social et droit de la famille. Il exerce devant les Tribunaux correctionnels et intervient en cas de vol, agressions en tous genres, viols, escroqueries et autres. Victime, accusé, prévenu, faites appel aux conseils et à l'expertise de votre avocat. Que la procédure se contente de comparutions immédiates, de garde à vue ou de longs procès, Maître Stéphane Kulbastian reste à vos côtés tout au long de la procédure.

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Le droit administratif et contentieux Docteur en droit public, Maître Romain MARECHAL intervient dans toute procédure de médiation amiable et toute procédure contentieuse en première instance devant les tribunaux administratifs comme devant les Cours administratives d'appel partout sur le territoire français. Votre avocat en droit et contentieux administratif à Marseille exerce principalement devant les juridictions administratives française et mobilise au soutien des intérêts de ses clients son expertise tant en matière de droit français qu'en droit européen et en droit international de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Votre avocat en droit et contentieux administratif à Marseille analyse le litige avec l'administration, informe le client sur l'état du droit et de la jurisprudence, élabore une stratégie contentieuse, définit les procédures adéquates et rédige l'ensemble des actes de procédure, recours hiérarchique, recours administratif préalable obligatoire (RAPO), les requêtes en annulation pour excès de pouvoir comme en matière indemnitaire et de plein contentieux, mémoire en défense et en réplique, assure le suivi de la procédure et l'audience.