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Friday, 30 August 2024
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

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L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique: 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement; 2° Le nombre de licenciements envisagé; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements; 6° Les mesures de nature économique envisagées; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

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A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-14 Entrée en vigueur 2008-05-01 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi. L1233-4 du code du travail. L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

38 réponses / Dernier post: 07/02/2012 à 20:45 U Uto10an 05/02/2012 à 23:31 Your browser cannot play this video. M Mel80zc 06/02/2012 à 08:16 Tes dernières créations sont très jolies Utopie! P pti94ez 06/02/2012 à 14:06 un petit groupe fimoteuse par ici on en vois pas bcp sur ce forum!!! C Cho33wbg 06/02/2012 à 18:57 On ce montre nos créa et puis pour donner nos petite astuce face au problème que j'avais. Fin moi pour l'instant je suis en pause pour la fimo je vais bientôt faire des marques place en forme de carte d'Afrique je vous montrerais sa ^^' P pti94ez 07/02/2012 à 07:17 bon courage pour les marque place sa prend du temps moi j'ai fait ceux de mon mariage sa a ete tres long!!! Publicité, continuez en dessous U Uto10an 07/02/2012 à 20:36 Merci MelodiexL! Comment faire des personnages de manga en fimo ? - Tuto-Fimo.net. Yep tu nous montreras Choupachoups. ^^ C Cho33wbg 07/02/2012 à 20:43 Oui surtout que j'ai 80 marque place a faire et encore apparemment là il y en aurait plus. Puis de grand marque place en plus! Sa va me prendre des heures c'est sûr!

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Publicité, continuez en dessous C Cho33wbg 11/12/2011 à 22:18 tu ponce avec du papier vert? le poncage ne fait pas de vilaine marque? :/ Je vais tenter les gants car pour enlever la couleur des doigt vive la galére! En tout qu'à merci! K kik36lk 12/12/2011 à 14:56 Alors pour le papier de verre, j'utilise des feuilles abrasives à l'eau dont on se sert en carrosserie automobile, ça laisse pas de trace! Tu le trouves dans les magasin de bricolage. Tu le laisses trempez 10 minutes dans l'eau avant de tant servir avec du produit vaisselle. Après tu ponces en rinçant régulièrement l'objet et le papier. Grain 400, 600, et 1000. Il faut impérativement vernir après par contre parce que ça terni. Personnage en pâte fimo. J'ai trouvé cette technique dans le bouquin "créer ses bijoux en pâte polymère" d'Edith Maccotta-Soffiati. Très complet sur les bases! U Uto10an 12/12/2011 à 15:55 J'ai aussi ce problème de couleurs, donc pour éviter de courir à chaque fois jusqu'au lavabo je prend un gant de toilette humide près de moi avec lequel je m'essuie les doigts.

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