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Friday, 2 August 2024

Mutuelle santé Assurance hospitalisation Garantie Accidents de la vie (prévoyance) Assurance Décès (prévoyance) Je suis assuré par FMA Assurances mais ils m'informent que je dois écrire pour ma résiliation à Pop Santé, est-ce normal? Oui tout à fait Pop Santé assure la gestion des contrats santé de FMA Assurances. J'ai adressé une demande de résiliation à ma mutuelle Pop Santé en faisant référence à l'article R. 113-11. Celle-ci me répond que mon contrat de complémentaire santé inclut une garantie de soutien financier qui exclue l'application de la résiliation infra-annuelle. Est-ce une raison valable pour refuser ma résiliation. En théorie cette réponse surprenante peut paraitre exacte. "Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

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Qui est? Pop Santé est une société de courtage en assurances et de gestion de contrats d'assurance. Cette société de prévoyance propose à ses adhérents différents types de contrats d'assurances: KARMA: une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie (P. T. I. A) en cas d'accident. KARMA SENIOR: un contrat d'assurance décès en cas d'accident. PREACTIVE GOLD: Assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie (P. A) et incapacité temporaire totale de travail (I. ). Ce contrat prévoit le versement d'un capital forfaitaire en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie à la suite d'un accident garanti. PROTEGO: Contrat d'assurance « Indemnités Journalières hospitalières » en cas d'accident. Versement d'une indemnité journalière forfaitaire pour chaque jour passé dans un hôpital ou une clinique. PROTEGO PLUS: Versement d'une indemnité journalière forfaitaire en cas d'hospitalisation consécutive à un accident ou à une maladie. PREVIS: Versement d'un capital forfaitaire en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie ou versement d'une rente forfaitaire mensuelle en cas d'incapacité temporaire totale de travail suite à un accident garanti par le contrat prévoyance.

". Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat ou d'une association de consommateurs pour une expertise juridique. Comment me rétracter suite à un démarchage? (Annick L., le 7 mars 2022) Vous avez 14 jours suivant la date de de conclusion du contrat, ce délai court à partir du lendemain de la date de conclusion du contrat. La rétractation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dernière mise à jour le lundi 7 mars 2022

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