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La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Fiche déclaration de chute du. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident. Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

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Une spirale infernale dans la mesure où cette apathie fragilise davantage l'organisme et amplifie l'altération de la masse musculaire et donc les déséquilibres. On distingue deux modalités du syndrome post-chute, toutes deux engendrées par la crainte et l'inhibition du sujet: – la boucle courte marquée par une désadaptation aigüe, c'est-à-dire une sidération des automatismes générant des troubles de l'équilibre et de la poste et donc des chutes; – la boucle dite longue caractérisée par une désadaptation chronique, la restriction des activités entraînant une désadaptation progressive, un oubli des automatismes et donc, là encore, de nouvelles chutes. Formule de Torricelli — Wikipédia. 3 – Les protocoles Outre l'obligation d'informer systématiquement la famille, chaque chute doit être l'objet d'une déclaration sous forme de fiche. Ce document est inclus dans le dossier du résident et destiné à faciliter sa prise en charge et son suivi. Il comporte plusieurs items (dont certains à choix multiples) qui en résument les circonstances et les suites: – Identité de la personne ayant chuté.

Signature du directeur d'école ou du chef d'établissement, auteur du rapport ci-dessus. IV - Témoignages (Modalités de rédaction des témoignages originaux, sans préjudice des dispositions susmentionnées relatives à l'obligation d'occulter les mentions mettant en cause l'identité des témoins lors d'une communication éventuelle à la famille de l'élève victime) Peut être témoin quiconque a vu l'accident se produire à l'exception de l'agent chargé de la surveillance. Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dépositions doivent comporter au moins les précisions suivantes: - Jour, heure, lieu de l'accident - Que faisaient au moment de l'accident le professeur, la victime, les témoins? Fiche déclaration de chute sur. - Où était l'agent responsable de la surveillance? - Qu'a-t-il fait après l'accident?. Premier témoin: Nom: Âge (s'il est élève): Adresse: Déposition:. Deuxième témoin: Nom: Âge (s'il est élève): Adresse: Déposition:. Troisième témoin: Nom: Âge (s'il est élève): Adresse: Déposition: Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d'école ou le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique supérieure.

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