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Advertisement Une rave-party s'installe dans une commune bretonne pour la troisième fois en un mois Environ 800 personnes, selon la préfecture, étaient réunies à une rave-party dimanche à Laillé (Ille-et-Vilaine) où se déroulait ce week-end le troisième rassemblement du genre en un mois dans cette commune au sud de Rennes. "Rien à voir avec une tornade": un prévisionniste de Météo France décrypte le spectaculaire tourbillon filmé dans la région niçoise Un élégant tourbillon se dresse dans le ciel azuréen, esquisse un déhanché quelques instants, puis s'évapore en semant un nuage de poussière. 5 food trucks à tester à Saint-Etienne - IF Saint-Etienne. Ce "dust devil" a été filmé à Blausasc samedi par un jeune observateur, qui l'a partagé sur Twitter. Un "diable de poussière" favorisé par un cagnard d'enfer. Répression des Ouïghours: controverse après la visite de l'ONU en Chine La Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU a condamné samedi en Chine les mesures "arbitraires" visant les musulmans du Xinjiang, des propos toutefois jugés trop cléments par militants et organisations de défense des Ouïghours.
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(Re)découvrez l'histoire de 5 virages mythiques du Grand Prix de Monaco Du virage très scruté de Sainte-Dévote au départ à la dernière ligne droite qui consacrera le nouveau prince du circuit, focus sur ces virages bourrés d'histoires et d'hommages. Ce dimanche, Nice a renouvelé son Vœu: on vous en dit plus sur cette tradition qui date de 1832 Une tradition qui date de 1832. Cette année-là, le 28 mai, le choléra était aux portes de la ville. Le Premier consul a alors supplié la Vierge de sauver les Niçois. La ville a été épargnée... Le Real Madrid remporte sa 14e Ligue des champions contre Liverpool (1-0) - Nice nouvelles - NewsLocker. Ce que l'on sait sur la disparition d'un avion au-dessus d'une zone montagneuse au Népal Le bimoteur, affrété par une compagnies locale, transportait 22 personnes. Le mauvais temps complique les recherches. Anorexie, boulimie, hyperphagie... Que faire quand manger n'a plus rien d'évident? Le 2 juin, c'est la journée des TCA, les troubles des conduites alimentaires. Anorexie, boulimie, hyperphagie boulimique... des pathologies sévères à repérer le plus tôt possible car leurs conséquences peuvent être graves.
Comportement assimilé par les juges à un manquement grave aux obligations du mariage, même si aucune de ces relations n'avait été consommée... De la même manière, l'abandon de domicile dont s'est montré coupable monsieur T., particulièrement grave, lui vaudra probablement d'être privé de tout droit à prestation. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.
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Ainsi, la prestation compensatoire a vocation à être versée par l'un des époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. L'époux fautif pourra se voir allouer une prestation compensatoire si le divorce venait à créer des disparités entre ses conditions de vie et celles de son époux. Débouté prestation compensatoire code civil. En pratique, cela signifie que l'époux fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint, alors que ce dernier pourra aussi être condamné à verser une prestation compensatoire à l'époux fautif. Toutefois, l'article 270 du Code civil pose une exception: le juge aux affaires familiales conserve la possibilité de refuser l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux qui la demande lorsque l'équité le commande, lorsque les circonstances particulières de la rupture l'exigent ou bien encore lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur. A titre d'exemple, la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2008 (RG n°07/02030), a exclu le droit à prestation compensatoire d'une épouse qui avait délaissé totalement sa famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle.
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"Le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que la dissimulation par l'époux de l'existence de revenus, nécessairement déterminants pour statuer sur la demande de l'épouse, constitue une fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Débouté prestation compensatoire du handicap. La cour de cassation considère que la dissimulation des revenus par le mari dans le but d'échapper au paiement d'une prestation compensatoire suffit à caractériser la légimité d'un recours en révision par l'épouse, sans qu'il ne soit besoin de démontrer la fraude par la démonstration de manoeuvres. Cette exigence de manoeuvre n'est pas requise par les textes. Article 271 du code civil La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
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Les conditions de révision d'une prestation compensatoire Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Débouté prestation compensatoire en. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision de Mme Y... contre l'arrêt qui l'avait déboutée de sa demande de prestation compensatoire au vu des conclusions et de l'attestation sur l'honneur de son mari qui avait déclaré qu'il avait pour toutes ressources le revenu minimum d'insertion de 318 euros par mois quand il percevait un salaire mensuel de 7 000 euros d'une société NFM Technologie.
Elle dépend des revenus des époux Pas seulement. « Elle dépend aussi de l'écart entre leurs patrimoines respectifs, de leurs droits à la retraite (car l'époux qui a fait la plus belle carrière aura une meilleure pension), des sacrifices professionnels consentis par l'un ou l'autre dans l'intérêt du ménage ou pour l'éducation des enfants, des charges qu'ils supportent (remboursement d'un emprunt, par exemple), ainsi que de la durée de leur mariage, de leur âge et de leur état de santé », explique Stéphane Valory, avocat à Paris. Si vous avez travaillé à temps partiel, ou refusé une promotion pour consacrer du temps aux enfants, démissionné pour suivre votre conjoint amené à travailler à l'étranger, cela joue en faveur d'une prestation compensatoire et augmente son montant. Même principe si vous avez derrière vous trente ans de vie maritale (attention, si vous avez vécu ensemble avant de vous marier, les années de concubinage ne comptent pas), si l'un de vous, n'ayant pas travaillé, n'a pas droit à une retraite, ou est atteint d'une maladie grave.