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En cas d'opposition, les époux peuvent saisir le Tribunal judiciaire de Nantes (anciennement Tribunal de grande instance) pour que leur cas soit étudié. Le juge peut demander la mainlevée de l'opposition. Il peut également transmettre le dossier au procureur de la République pour annuler le mariage si des preuves sont apportées de l'existence d'une nullité à mariage ou encore d'une fraude. Les époux sont obligatoirement auditionnés par le juge et le procureur, notamment lorsque des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, selon les dispositions de l'article 171-8 du Code civil. L'autorité judiciaire s'attache en effet scrupuleusement à vérifier que les conditions de validité de l'union sont réunies. Une fois la transcription du mariage autorisée, les époux sont informés par courrier et invités à se rendre, dans le délai indiqué, à la mairie de leur domicile pour récupérer leur Livret de famille français et l'acte de mariage. Mention du mariage est enfin portée sur leurs actes de naissance respectifs.
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(qui etait pas auparavant demandé voila) ils compliquent de plus en plus la procédure dommage, je me demande si c'esy au niveau Ministére des affaires étrangéres a Alger, si quelqu"un a déja fait ça? oui, mais pour le biométrique, la transcription doit être faite par le consulat du lieu de naissance ( donc en France), normalement, il n'ont aucun argument juridique de refuser de le faire. Join the conversation You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
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La transcription de naissance sur les registres consulaires d'état civil concerne toute personne de nationalité algérienne née dans l'un des départements suivants: ( 22 – 29 – 35 – 44 – 49 – 53 – 56 – 72 – 79 – 85 – 86) Pièces à fournir Une copie intégrale originale de l'acte de naissance (daté de moins de trois mois); Une photocopie des pièces suivantes: Si les deux parents sont de nationalité algérienne: photocopies de leurs actes de naissance 12S ou une photocopie de leurs passeports algériens. Si un seul des parents est de nationalité algérienne: photocopie de son acte de naissance 12S ou photocopie de son passeport algérien. Le livret de famille algérien. Pour plus d'informations contactez-nous sur l'adresse e-mail:
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Dans certains cas, le livret de famille peut même remplacer la remise d'extraits d'actes d'état civil ou du certificat de nationalité française. Quand obtenir son livret de famille? Au moment de son mariage Pour avoir un livret de famille au moment de son mariage civil, il n'y a pas de demande particulière à faire. Il est remis de façon automatique aux époux par l'officier d'état civil de la mairie après la cérémonie. Au moment de la naissance de son enfant Les couples qui ne sont pas mariés se voient remettre leur livret de famille au moment de la naissance de leur premier enfant en commun. Il est délivré lorsque l'acte de naissance du bébé a été enregistré par une autorité française, ainsi que celui d'au moins un des deux parents. Il peut aussi être obtenu lors de la demande d'acte de naissance français par transcription de l'acte de naissance étranger. A noter que, en cas de naissance d'un enfant sans vie, son acte de naissance peut être ajouté au livret ou permettre la création du livret.
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Bonjour, je voudrais savoir quel est le procédé de transcription d'un acte de naissance pour une personnne née en France en 1960 et rentrée en Algérie en 1962 ( l'indépendence)? J'attends vos réponses, Merci Link to post Share on other sites demande directement au consulat dont tu dépends c'est bizarre qu'il n'y ait jamais eu de n'as jamais été à l'école ou fait tes papiers et ce depuis 55 ans?? Déjà tu simplifies ta question en nous expliquant ce que tu entends par par procédé de transcription... c'est possible de vivre en algérie sans acte de naissance? sans papier? sans identité? C'est nouveau depuis le lancement de passeport biométrique en Algerie voila Non ce n'est guére possible de vivre sans ses papiers voyons! c'est uniquement dans le dossier a fournir pour le Passeport Biométrique mais si ne serait-ce que pour le voyage france algérie en alors il ou elle est rentré en tant que français et depuis il ou elle a été kidnappée par des algériens... :mdr: le seul français obligé de rester en algérie est dans le forum:eek: en algérie ya un coin pour les extra ou elle a été kidnappée par des extra terrestres algériens sur c'est plus funky que les extra terrestres normaux:mdr: 55 ans toi rentrer maison, couscous party fini, mais ou maison?
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Où s'adresser?
Le livret de famille est gratuit lors de la première demande de duplicata. En revanche, certaines communes le font payer à la troisième délivrance.