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Autorité parentale: renforcement de l'exécution des décisions du Juge des affaires familiales sam 4 Déc 2021 De nouvelles mesures en vue d'améliorer l'exécution des décisions du J. A. F. Sabrina avocate droit des affaires toulouse « victoire historique. en matière d'autorité parentale viennent d'être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d'exécution de l'autre parent de nouveaux moyens d'action. Ce renforcement de l'exécution des décisions en matière d'autorité parentale repose sur un... lire plus La procédure de divorce n'offre pas d'immunité aux époux à l'égard des devoirs conjugaux jeu 1 Juil 2021 L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.
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L'époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la... lire plus DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION dim 3 Mai 2020 Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l'appréciation et le chiffrage d'une prestation compensatoire lorsqu'il est égalitaire. Par contre, lorsqu'il s'agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu'il est acquis qu'il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Archives des Droit du travail - Sabrina Paillier, avocate à Toulouse. Cour de Cassation... lire plus
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