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M. Sonnerat Pour plus de précisions sur ces congés spécifiques, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Social Bâtiment ». Article publié le 12 mai 2009
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Toutefois, le parent doit informer l'autre du nom et des coordonnées des médecins qui suivent l'enfant et celui-ci peut s'opposer à ce choix et exiger un changement de médecin. En toute hypothèse, chacun devra informer l'autre parent, si possible préalablement et au moins à postériori. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé et. Cette règle s'entend au regard de la continuité des soins mais aussi pour le bon exercice de l'autorité parentale conjointe. Le principe à retenir est simple; toutes les décisions relatives à la santé de l'enfant doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux. PRINCIPE N°2: POUR LES ACTES USUELS, L'ACCORD DE L'AUTRE PARENT EST PRESUME, A CHARGE DE DEMONTRER LE CONTRAIRE Néanmoins, l'article 372-2 du Code civil établit, dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale, une présomption d'accord entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l'enfant. Afin de faciliter la vie courante des parents, il est prévu qu'à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (article 372-2 du code civil).
Cette avance s'imputera ensuite sur les montants de l'APA versée ultérieurement. 3) Votre parent n'a pas (et n'aura pas) droit à l'APA Vous pouvez néanmoins demander à sa Caisse de retraite l 'aide au retour à domicile après hospitalisation. L'ARDH peut intervenir après un séjour dans un établissement de soins, un passage aux urgences, une intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même. A lire: Le guide de l'APA, qui peut bénéficier de l'allocation perte d'autonomie? Qui peut bénéficier de l'Aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH)? Il faut être retraité du régime général et avoir exercé son activité professionnelle la plus longue dans ce régime. Important! La personne ne doit pas percevoir l'APA (ou être éligible à cette prestation) et ne pas être hébergé en famille d'accueil. Pour quels besoins? Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? | service-public.fr. La mise en place d'aides à domicile tels que: entretien du logement, courses, préparation ou portage des repas, téléalarme…Lire aussi: Téléassistance: 5 conseils pour faire le bon choix Quel montant pour quelle durée?
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