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Fonctionnement de l' Assurance décennale contractant général L' Assurance décennale contractant général doit être souscrite par l'entreprise qui réalise le marché clefs-en-main, le contractant général, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie la qualité des travaux réalisé par l'entreprise, et ce pendant une période 10 ans après la livraison. Le client de l'entreprise (particulier ou professionnel) peut saisir à tout moment l'assureur pendant cette période de 10 ans en cas de sinistre mettant en cause la société de travaux. Il peut arriver que cette assurance soit souscrite après le début du chantier, il faut alors demander une mise en place à effet rétroactif. Comment se passe la souscription de l' Assurance décennale contractant général? Les assureurs spécialisés dans l' assurance décennale contractant général n'étudient en général que les dossiers complets, à savoir les dossiers: – avec le questionnaire d'étude dûment complété – avec les preuves d'expériences (anciennes feuilles de paye…) et/ou de formation des souscripteurs ou de leurs salariés Une fois le dossier complet, il faut compter en moyenne 2 à 5 jours ouvrés pour obtenir les offres de nos partenaires.

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Quels sont les avantages de l'assurance décennale contractant général? Dans le contrat d'assurance décennale contractant général que nous vous proposons, vous trouverez les garanties suivantes: Responsabilité civile professionnelle Responsabilité Décennale Protection juridique Ne négligez pas votre assurance! Avec des fonctions très larges dont la maîtrise d'œuvre d'exécution, le contractant général se doit d'avoir une garantie décennale dés la date d'ouverture de ses travaux! NOS ATOUTS RÉACTIVITÉ Devis gratuit en moins de 48h CHOIX Des compagnies d'assurance partenaires spécialisés COURTIER SPÉCIALISTE Faites appel à un spécialiste TRANSPARENCE Pas de frais cachés! SERVICE Gestionnaire dédié à votre dossier ÉCONOMIES Vous voulez faire des économies?

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Par ailleurs, en tant qu'intervenant à l'acte de construire, le contractant général est assujetti à l'obligation de garantie décennale. En-effet, même si les travaux sont sous-traités, le contractant reste responsable en première ligne vis à vis du maître d'ouvrage pour tous les dommages survenus après réception et susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination. Ainsi, le contractant général à l'obligation d'être couvert par une Assurance RC Décennale Contractant. Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale? Découvrez notre article dédié juste ici. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires: la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant!

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Il gère également en directe le paiement du controleur technique, des géotechniciens ou des différentes BET de construction ( BET Structure, Fluide, Géotechnique, Acoustique ou Thermique …). De sont coté, L' entreprise Générale dans son activité s'engage de son coté pour la totalité des travaux en tous corps d'état à la date de la DROC. Il arrive que l'entreprise Générale puisse traiter des travaux limités sur 1 ou plusieurs missions ou après d'1 ou plusieurs corps d'état. Contractuellement, l'assurance décennale d'une entreprise générale limite la part pouvant être donnée en sous-traitance. Par opposition à un Contractant Général, les missions de l'entreprise générale n'incluent pas de prestations intellectuelles en matière de conception de l'ouvrage à réaliser pour le compte du maître d'ouvrage. L'Entreprise générale est définie comme « un entreprise exerçant, avec une compétence reconnue, une ou plusieurs des spécialités de la construction, qui assure la livraison d'un ouvrage, toutes fonctions et techniques assemblées, conforme et en état d'achèvement pour un prix, avec des performances et dans un délai déterminés par un contrat.

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Vous envisagez de devenir contractant général ou contractant général bâtiment? Devenir contractant général ne se fait pas du jour au lendemain et il faut bien se renseigner avant de se lancer. Il n'est pas toujours facile de trouver les bonnes informations sur les études nécessaires, la formation, les salaires, les qualités requises pour ce métier etc... Dans ce guide, retrouvez tous nos conseils concernant la formation à suivre pour devenir contractant général et les démarches pour y parvenir au mieux. Enfin, consultez la grille du salaire moyen d'un contractant général en région et à Paris. Quelle est la formation pour devenir contractant général? Devenir contractant général construction sans diplôme Il n'est pas possible de devenir contractant général sans diplôme. Un professionnel qui exercerait sans respecter cette obligation de diplôme s'exposerait à des sanctions pénales. Les diplômes de contractant général Vous pouvez devenir contractant général ou contractant général bâtiment après avoir suivi des études de contractant général.

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Vérifiez son attestation elle doit indiquer: "activité de contractant général". L'assurance RC PRO L' assurance responsabilité civile professionnelle vous protège contre les dommages que pourrait occasionner le contactant général au tiers du fait de son activité. De sorte l'assurance RC PRO prend en charge les dommages suivants: corporels en cas de blessures ou décès; matériels en cas de destruction ou endommagement d'un bien; immatériels consécutifs en cas de pertes financières issues d'un dommage matériel ou corporel garanti immatériels non consécutifs en cas de pertes financières qui ne résultent pas d'un dommage matériel ou corporel garanti.

L'initiative des démarches administratives est de sa responsabilité. Sont incluses dans les démarches administratives, la déclaration des travaux, l'obtention du permis de construction et des autorisations nécessaires. Il étudie la faisabilité du projet, en évalue le prix et supervise les travaux jusqu'à la livraison. Il contracte avec les différentes entreprises devant intervenir sur le chantier. Il est important de préciser qu'il agit en toute indépendance. Tous les aspects de la construction de l'ouvrage sont de sa compétence. De l'aspect architectural à l'aspect économique, le contractant général a compétence pour opérer. Il se situe en amont et en aval de la réalisation des travaux. Il a l'obligation d'accomplir ses devoirs à temps et selon les modalités convenues. Le contractant général est indépendant des équipes d'exécution des travaux. Il est le créancier du maître d'ouvrage. En cette qualité, il doit faire preuve d'une totale objectivité dans ses rapports avec le maître d'ouvrage.

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