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Monday, 29 July 2024

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Psychomotricien, Formule Renforcée En savoir plus... Articles du Blog 30 Jan, 2021 29 Jan, 2021 19 mai, 2020 20 avr, 2020 08 avr, 2020 01 avr, 2020 17 mar, 2020 06 fév, 2020 Préparez vos concours avec Le saviez-vous? Vous pouvez commander les ouvrages ADONIS à l'unité! Ces ouvrages sont conçus par nos formateurs. Prépaconcours et BTS, nos ouvrages couvrent l'intrégralité des programmes par matière. Préparez votre examen avec Une librairie en ligne spécialisée dans l'édition d'ouvrages pédagogiques d'enseignement supérieur, exclusivement dédiés à la préparation de concours ou d'examens. Ces manuels de cours et d'exercices sont rédigés par des enseignants connus et reconnus pour leur expérience pédagogique comme pour leurs travaux de recherche. Scroll Connexion Merci de vous connecter en utilisant vos identifiants reçues par e-mail lors de votre inscription. × FAQ Posez-nous votre question! Prépa concours Psychomotricien | groupe-adonis.fr. nous y répondrons dans les plus brefs délais. Télécharger la documentation Dès validation et remise à l'expédition de la documentation par nos services, vous recevrez un couriel de confirmation..

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23 novembre 2015 Protection fonctionnelle … Kesako????

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Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s'agira pour l'enseignant victime de les signaler à son chef d'établissement ou IEN dans les meilleurs délais. Penser à renseigner également le registre Santé Sécurité au Travail. L'agent victime de ces faits, qu'il soit ou non en service et quel qu'en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d'imputabilité au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d'agent). L'administration saisie d'une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. En cas d'acceptation du Recteur, l'administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d'accorder la protection. Protection fonctionnelle … Kesako ???? | SNUipp-FSU de la Corrèze. Le service des affaires juridiques du Rectorat s'occupe ensuite des diverses modalités. Exemple de lettre type demande_de_protection_fonctionnelle Dispositifs de la protection fonctionnelle L'agent est libre du choix de son avocat. Si l'enseignant a déjà fait appel à l'avocat de l'autonome de solidarité, celui-ci peut le représenter au titre de la protection fonctionnelle.

Toutes ces atteintes lorsqu'elles sont adressées à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ouvrent droit à la protection juridique. Il peut arriver qu'un enseignant soit mis en cause et que l'on ait porté plainte contre lui. Le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que la protection fonctionnelle est due à l'agent public qui fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, que l'infraction pour laquelle il est poursuivi soit intentionnelle ou non. Comment demander la protection fonctionnelle: procédure à suivre L'enseignant victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction répressive pour faute de service doit en informer l'administration, son IEN. A ce titre il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adressé au Recteur de l'académie sous couvert de sa hiérarchie. Lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire pdf. Cette demande doit être motivée et apporter toutes précisions utiles pour éclairer l'administration dans sa prise de décision.