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Cependant, vous conservez la possibilité de garder votre véhicule réparé et réparé. Cependant, il sera possible que les réparations soient surveillées par un expert qui veillera à ce que le véhicule soit correctement réinitialisé. Dans ce cas, si Si votre véhicule a été jugé apte à reprendre la route, vous devez demander à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de restituer votre véhicule. Vous devrez alors fournir ce qui suit: Une carte d'identité valide Une preuve de résidence de moins de 6 mois Formulaire CERFA n° 13750 pour la demande d'enregistrement Preuve de contrôle technique Un rapport de réception isolé (RTI) émis par votre Direction régionale de l'environnement, du développement et du logement (DREAL) Une fois votre demande validée, vous recevrez un Certificat d'Inscription Temporaire (IPC), valide pour un mois à envoyer à Routes françaises libres de voyager. Votre carte grise arrivera par la poste sous un pli sécurisé quelques jours plus tard. Un véhicule avec une carte grise gelée peut-il être revendu partiellement?
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Il faudra également régler quelques démarches administratives pour récupérer la carte grise. Dans quels cas le gel de la carte grise est-il irrévocable? Le gel de la carte grise est irrévocable dès lors que le véhicule est déclaré économiquement ou techniquement irréparable. Dans ce second cas, il est toujours possible de remédier à la situation en procédant à une restauration. Où trouver un expert agréé pour remédier à une carte grise gelée? La levée du gel de la carte grise requiert l'intervention d'un expert agréé. De nombreuses solutions s'offrent aux particuliers pour contacter ce spécialiste. Par ailleurs, un annuaire spécialisé est mis à disposition afin de faciliter la recherche. Demande de carte grise en ligne Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 30/08/2021
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Il faut juste que ce ferrailleur ait l'agrément pour détruire les véhicule de la préfecture. Vous pouvez trouver cette liste sur le site de votre préfecture. Par contre, en l'absence de carte grise, je ne sais pas trop la procédure exacte, mais je pense qu'il doit vous falloir un certificat de la préfecture comme quoi ils détiennent bien la carte grise. A+ Play3000 daniel303 #13 13-02-2013 10:31:09 Citation de play3000 le problème va être de trouver un ferrailleur agréé qui veuille bien se charger d'une épave où rien de bon est à récupérer, chez eux c'est complet ou rien du tout. à votre avis pourquoi certains découpent eux même la caisse en petits morceaux et l'écoulent petit à petit chez le ferrailleur du coin? poussindu89 a été mis au courant de la situation par son assurance quand elle lui a demandé de choisir entre céder l'épave ou la garder! il faut assumer ce choix de l'époque, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le...... poussindu89 #14 13-02-2013 10:36:32 oui j'ai gardé mon véhicule et je l'ai fait réparer avec des pièces d'occasion car à l'époque je n'avais pas les moyens de vendre ma voiture 800€ à l'assurance et de m'en racheter une mieux!
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À cela, il faut ajouter que ce procédé permet d'éviter la double vente d'un véhicule. Ainsi, barrer une carte grise permet de lever la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises avec son ancien véhicule et de protéger l'acheteur de l'achat d'un véhicule déjà vendu. Comment barrer sa carte grise? Pour barrer correctement et surtout conformément une carte grise, il est indispensable de respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord, il faut bien entendu barrer au sens littéraire du terme le document en faisant un trait oblique du bas jusqu'au haut recouvrant ainsi une grande partie du document. Puis il faut ajouter différentes mentions obligatoires. Dans un premier temps, on retrouve la mention « Vendu le … » suivi de la date et de l'heure du jour de la vente. Pour que ces mentions soient apposées de façon réglementaire, elles ne doivent en aucun cas être raturées. Une fois la carte grise barrée et la mention « Vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX » inscrite, vous devez signer le document.
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2 - Délai de carte grise dépassé: les conséquences La contravention pour une carte grise pas à jour En cas de contrôle, la contravention pour une carte grise non mise jour est de 135 €. En revanche, le propriétaire du véhicule prenant l'initiative de refaire sa carte grise hors délai ne s'expose à aucune sanction. Retard dans le changement de la carte grise, un risque d'immobilisation du véhicule Les forces de l'ordre peuvent ordonner l'immobilisation du véhicule n'ayant pas des papiers à jour. L'immobilisation prend fin, lorsque le conducteur est en mesure de présenter un certificat provisoire d'immatriculation. À savoir: lors d'une demande de carte grise, le certificat provisoire d'immatriculation peut être imprimé ou est remis par le tiers mandaté. Ce certificat permet de circuler sur les routes françaises, pendant 30 jours. Carte grise en retard et contrôle technique Le dossier à transmettre pour une carte grise en retard est le même que pour demande réalisée dans le délai d'un mois: la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), le certificat de cession (cerfa 15776), la carte grise remise par le vendeur, le mandat (cerfa 13757) et la copie de la pièce d'identité du nouveau propriétaire si un tiers effectue la demande, le PV de contrôle technique en cours de validité, pour une camionnette, une plus de 4 ans.
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La Compagnie vous proposera alors une valeur de rachat (sauvetage), par écrit. 2 options s'offrent à vous: Vous cédez votre véhicule à votre assureur, comme préconisé par l'expert, et vous percevez en dédommagement la VRADE et le sauvetage, cette somme étant susceptible de vous servir d'apport lors de l'acquisistion d'un nouveau véhicule. Vous souhaitez faire réparer votre véhicule, et en ce cas, vous percevrez le montant des réparations correspondant, après que l'expert a conclu à la « réparabilité technique «. Faites cependant attention: l'expertise est toujours réalisée avant démontage, et vous ne serez pas à l'abri des surprises une fois le démontage effectué… La plupart des garages émettent un avis réservé à cet égard. Par ailleurs, vous serez tenu de présenter le véhicule réparé au même expert et votre carte grise (certificat d'immatriculation) ne sera « dégelée » qu'après production du rapport de l'expert à la Préfecture. Si le montant des réparations chiffrées par l'expert est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est déclaré VEI-RSV.
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