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À ces différents textes de loi s'ajoute un arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. Formalités loi vidéosurveillance: public ou privé? Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance: lieu privé: lieu du secteur privé ou public non accessible au public; ex: bureaux, parking privé d'une administration, etc. ; lieu public ou ouvert au public: lieu du secteur privé ou public accessible au public; ex. Affiches pour caméra de surveillance. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration... Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés ou publics: Lieu sous vidéosurveillance Qui? Formalités Référence Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes.

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La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée. Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce? Affiche de caméra de surveillance. La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict. Loi vidéosurveillance: plusieurs textes à connaître L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques: la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1 er juin 2019; et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018; les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (issus de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 reprenant l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996).

Bureaux, certaines administrations, entrepôts, etc. Mise en place d'outils internes d'audit. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et et réécrite par l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1 er juin 2019. Particulier, habitation. Aucune, sauf si vous filmez une partie de la voie publique. Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, puis par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et et réécrite par l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1 er juin 2019. Illustrations, cliparts, dessins animés et icônes de Caméra De Surveillance - Getty Images. Lieu public ou lieu privé ouvert au public. Commerce, guichet administratif, etc. Autorisation préfectorale uniquement. Article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure.