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Sunday, 18 August 2024

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans > Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans - format: PDF - 0, 27 Mb Partager

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Au cas où il est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France, l'autorité parentale doit être exercée, sinon il doit subvenir effectivement aux besoin de son enfant. Le certificat de dix ans sera délivré à l'issue de son certificat d'1 an. Le dernier cas est l'époux ou l'enfant d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France, il nécessite la détention d'un visa de long séjour. Le demandeur réside légalement depuis au moins 3 ans Le détenteur d'un certificat d'1 an Vie privée et familiale entre 3 à 5 ans peut obtenir ce certificat (sur décision discrétionnaire du préfet) s'il est entrée en France par regroupement familial et son séjour est légal et ininterrompu. Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans / Titres de séjour - Liste des pièces / Annexes Démarches / Outils / Accueil - Les services de l'État en Isère. La décision du Préfet prend en compte aussi les moyens d'existence et les justifications de l'intention d'installation durable en France du demandeur. Séjournant plus de 5 ans, la condition requise est le séjour légal (certificat d'1 an) et ininterrompu en France. Le détenteur d'un certificat d'1 an portant une autre mention: Visiteur, Salarié, commerçant, artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle entre 3 et 10 ans peuvent obtenir le certificat de 10 ans si le séjour a été légal et ininterrompu en France sur décision discrétionnaire du préfet.

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Revue pratique sur les régularisations des séjours en France Pour rappel, les règles gouvernant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens sont prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non par la loi interne française. Le ressortissant algérien / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. A cet égard, l'article 6 1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit qu'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans. Il ressort de cet article que l'administration française doit délivrer un certificat de résidence au ressortissant algérien qui justifie résider en France de manière habituelle depuis 10 ans (ou 15 ans s'il est étudiant) et qui en sollicite la délivrance. Notons que la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour au terme de 10 années de présence sur le territoire français a été supprimée du régime général prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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Certificat de résidence algerien de 10 ans - Résolue par Maitre Fariza TOUMI - Posée par Fifi Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Renouvellement immigration professionnelle pour les étrangers résidents dans l'arrondissement d'Antony Mise à jour le 27/05/2021.

Bonjour Je suis résident Algérien depuis 2004 en France.. j'ai pu changer mon statut étudiant en 2006 vers salarié et depuis j'ai plus ou moins des avis d'imposition supérieur à 12000 euros (seuil smig annuel), sauf pour 2008 et 2009 ou j'étais en chomage ou j'ai touché moins de 6000 euros (revenue non imposable) J'ai essayé en 2010 et 2011 de demander la carte 10 ans, on me ressort à la préfecture de paris l'histoire des revenues qui doivent etre au dessus de 12000 euros en progression constante. 1/ Y'a t'il moyen d'obtenir cette carte de 10 ans si l'on crée une entreprise (avec ou sans un autre associé)? 2/ Si oui, quelle est la meilleure option pour ce faire: est ce que le demandeur dois être gérant forcément? Je suis en situation régulière / Je souhaite un titre de séjour et je dépends de l'arrondissement de Béziers / Démarches étrangers : titres de séjour / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. associé minoritaire, majoritaire, ou simplement salarié? 3/ Faut il changer de statut obligatoirement salarié vers commerçant, pour prétendre avoir une carte de 10 ans, ou seulement dans le cas ou il faut etre gérant? 4/ Si demande changement de statut nécessaire, y'a t'il un risque que la préfecture refuse et alors que l'on soit obligés de quitter le territoire, ou bien pouvons revenir à l'ancienne statut "salarié"?

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